Vertaling van "issue a proclamation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a proclamation
prendre une proclamation

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issue a warehouse receipt
émettre un titre représentatif des marchandises

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue a bill of lading
émettre un connaissement

Marrakech Action Proclamation | Marrakech action proclamation for our climate and sustainable development
proclamation d'action de Marrakech | proclamation de Marrakech | Proclamation de Marrakech pour l'action en faveur de notre climat et du développement durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60 (1) A motion for confirmation of a proclamation continuing a declaration of emergency and of any orders and regulations named in the motion pursuant to subsection (3), signed by a minister of the Crown, together with an explanation of the reasons for issuing the proclamation, a report on any consultation with the lieutenant governors in council of the provinces with respect to the proclamation and a report on the review of orders and regulations conducted before the issuing of the proclamation, shall be laid before each House of Parliament within seven sitting days after the proclamation is issued.
60 (1) Il est déposé devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance suivant la prise d’une proclamation de prorogation d’une déclaration de situation de crise, une motion de ratification de la proclamation et des décrets et règlements mentionnés dans la motion en conformité avec le paragraphe (3), signée par un ministre et accompagnée d’un exposé des motifs de la prise de la proclamation, d’un compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs des provinces au sujet de la proclamation, ainsi que d’un rapport de l’examen des décrets et règlements effectué avant la prise de la proclamation.

(2) Where the Governor General is authorized to issue a proclamation, the proclamation shall be understood to be a proclamation issued under an order of the Governor in Council, but it is not necessary to mention in the proclamation that it is issued under such an order.
(2) Les proclamations que le gouverneur général est autorisé à prendre sont considérées comme prises au titre d’un décret du gouverneur en conseil; toutefois il n’est pas obligatoire, dans ces proclamations, de faire état de leur rattachement au décret.

(2) A motion for confirmation of a proclamation amending a declaration of emergency, signed by a minister of the Crown, together with an explanation of the reasons for issuing the proclamation and a report on any consultation with the lieutenant governors in council of the provinces with respect to the proclamation, shall be laid before each House of Parliament within seven sitting days after the proclamation is issued.
(2) Il est déposé devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance suivant la prise d’une proclamation de modification d’une déclaration de situation de crise, une motion de ratification de la proclamation signée par un ministre et accompagnée d’un exposé des motifs de la prise de la proclamation et d’un compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs des provinces au sujet de la proclamation.

7 (1) The Governor in Council may issue a proclamation declaring that this Act shall cease to apply to a corporation in respect of which a proclamation has been issued pursuant to section 6.
7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, soustraire une société donnée à l’application de la présente loi.

Second plea in law, alleging that the Council violated the applicant’s rights of defence and the right to effective judicial protection as the basis on which the applicant is listed amounts to a public proclamation of guilt prior to any judicial determination of the issue and as the applicant has not been given any particular information in relation to the reasons indicated in the contested measures for his inclusion on the list of persons, entities and bodies subject to the restrictive measures despite his request to the Council for information.
Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective du requérant car le fondement sur lequel le requérant est inscrit sur la liste s’apparente à une proclamation publique de culpabilité préalablement à toute qualification judiciaire de la question et du fait que le requérant ne s’est pas vu communiquer la moindre information particulière eu égard à la motivation indiquée dans les actes attaqués justifiant son inclusion sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives en dépit de la demande d’informations qu’il a adressée au Conseil.

I. whereas the current economic crisis, its perceived effects on the strength of the European project and changes in the global balance of power have demonstrated the insufficiency of lofty proclamations on human rights issues if they are not matched by a principled human rights policy implemented through agile and concrete measures and underpinned by an obligation to respect the coherence and consistency of the internal and external dimensions of all EU policies;
I. considérant que la crise économique actuelle, ses conséquences ressenties sur le dynamisme du projet européen et la transformation de l'équilibre mondial du pouvoir ont montré que les déclarations d'intention sur les droits de l'homme ne suffisaient pas si elles ne s'accompagnaient pas d'une politique des droits de l'homme fondée sur des principes et mise en œuvre par des mesures intelligentes et concrètes et si elles n'étaient pas assorties d'une obligation de respect de la cohérence des dimensions interne et externe de toutes les politiques de l'Union;

The Czech Presidency is very committed to this issue – support for the proclamation of the Remembrance Day for victims of Nazism and Communism is in accordance with it’s long term effort to strengthen the European dimension of commemoration of the totalitarian past.
La présidence tchèque prend cette question très à cœur - le soutien en faveur de la proclamation de la journée commémorative des victimes du nazisme et du communisme s’inscrit dans la lignée de ses efforts à long terme en vue de renforcer la dimension européenne de la commémoration du passé totalitaire.

I should also like to recall, as Mrs Gröner has just done, the Afghan Women's Summit, which concluded on 6 December 2001, last week, and which issued a proclamation which it is important to be familiar with.
Je voudrais rappeler aussi, Mme Gröner vient de le faire, le sommet des femmes afghanes qui s'est terminé le 6 décembre 2001, la semaine dernière, et qui a été assorti d'une déclaration qu'il est important de connaître.

A. whereas the Pakistan military, led by army chief General Pervez Musharraf, overthrew and suspended constitutional structures on 12 October 1999, issued a Proclamation of Emergency and detained and deposed the Prime Minister in charge, Mr Nawaz Sharif,
A. considérant que les militaires pakistanais, conduits par le chef de l'armée pakistanaise, le général Pervez Moucharraf, ont renversé et suspendu les structures constitutionnelles, le 12 octobre 1999, proclamé l'état d'urgence et arrêté et déposé le Premier ministre en exercice, M. Nawaz Sharif,

According to section 2 of the War Measures Act, the governor in council may issue a proclamation that real or apprehended insurrection exists, and this proclamation shall be conclusive evidence that apprehended insurrection has existed.
L'article 2 de la Loi sur les mesures de guerre autorise le gouverneur en conseil à prendre une proclamation selon laquelle, notamment, l'état d'insurrection réel ou appréhendé existe, et cette déclaration est une preuve concluante qu'un état d'insurrection appréhendé a existé.