Vertaling van "issue a valid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

issue a bill of lading
émettre un connaissement

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A European Investigation Order has to be issued or validated by a judicial authority, and the issuing of an order may be requested by a suspected or accused person, or by a lawyer on his/her behalf in line with the defence rights and with national criminal procedures.
Une décision d'enquête européenne doit être émise ou validée par une autorité judiciaire et l'émission d'une telle décision peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant au nom d'un suspect ou d'une personne poursuivie, dans le respect des droits de la défense ainsi que des procédures pénales nationales.

(2) Where an issuer is subsequently authorized to issue securities of a number equal to or exceeding the number of securities previously authorized plus the amount of the securities over-issued, the securities so over-issued are valid from the date of their issue.
(2) Les valeurs mobilières que l’émetteur est autorisé par la suite à émettre en excédent sont valides à compter de leur date d’émission.

Issue: facial validity □ sub-facial validity □ execution □
Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ exécution □

Issue: □ facial validity □ sub-facial validity □ execution
Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond □ exécution

1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.
1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.

address the issue of validation and recognition of knowledge, skills and competences, such as foreign language skills, acquired during mobility periods abroad.
se penchent sur la question de la validation et de la reconnaissance des connaissances, des aptitudes et des compétences, par exemple les compétences en langues étrangères, acquises lors des périodes de mobilité à l'étranger.

1. The responsible authorities of the Parties shall recognise as valid, for the purposes of operating the air transportation provided for in this Agreement, certificates of airworthiness, certificates of competency, and licences issued or validated by each other and still in force, provided that the requirements for such certificates or licences at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention.
1. Les autorités compétentes des parties reconnaissent, aux fins de l'exploitation des services aériens couverts par le présent accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par l'autre partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la convention.

The Commission shall provide all Community authorities with authenticated specimens of the participants' certificates, the names and other relevant details of the participants issuing and/or validating authorities, authenticated specimens of stamps and signatures attesting that a certificate has been legally issued or validated and any other relevant information received in respect of certificates.
La Commission fournit à toutes les autorités communautaires des spécimens authentiques des certificats des participants, les noms et les autres détails pertinents concernant les autorités de ces participants admises à délivrer et/ou à valider les certificats, ainsi que des spécimens authentiques des cachets et signatures attestant de la délivrance ou de la validation officielle d'un certificat, ainsi que toute autre information pertinente reçue au sujet des certificats.