Vertaling van "issue dividing the parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue dividing the parties
point litigieux

the EPO shall give notice of the summons issued to a party
la citation des parties par l'OEB doit comporter un délai

clarify the points at issue between the parties
clarifier les points litigieux entre les parties

the issues and the parties in a particular case
les points en litige et les parties dans une instance donnée

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante signalante

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the institution or an entity within the consolidation pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013 issues a capital instrument that is subscribed by a special purpose entity, this capital instrument shall not, at the level of the institution or of the above-mentioned entity, receive recognition as capital of a higher quality than the lowest quality of the capital issued to the special purpose entity and the capital issued to third parties by the special purpose entity.
1. Lorsque l’établissement ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation au sens de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 émet un instrument de capital qui est souscrit par une entité ad hoc, cet instrument de capital n’est pas comptabilisé, au niveau de l’établissement ou de l’entité susmentionnée, en tant que capital d’une qualité supérieure à la qualité la plus basse des instruments de capital émis à l’intention de l’entité ad hoc et des instruments de capital émis par cette entité à l’intention de tiers.

it is in the interests of the proper administration of justice that practice directions be issued to the parties' representatives, dealing with the manner in which procedural documents are to be submitted so as to ensure the efficient conduct of the hearing;
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de donner aux représentants des parties des instructions pratiques sur la manière de présenter leurs actes de procédure et afin de garantir le bon déroulement de l'audience;

6. Within the scope of this Agreement, each Party may acknowledge the personnel and facility security clearances issued by another Party.
6. Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité applicables aux personnes et aux installations délivrées par une autre partie.

By holding that the measures at issue in Joined Cases T-30/01 to T-32/01 and T-86/02 to T-88/02 are not analogous to the tax measure at issue for technical tax reasons and the because of amount of the subsidy, the CFI has distorted the issues between the parties, has disregarded the rule that the parties should be heard and has clearly misinterpreted the case-law specifically relating to the duty to state reasons.
En ce que le Tribunal a constaté que les dispositions litigieuses visées dans les affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02 ne sont pas analogues à la disposition fiscale litigieuse pour des raisons de technique fiscale et d’ampleur des avantages, il a dénaturé les conditions du débat entre les parties à l’instance, a méconnu le principe du contradictoire et a, de surcroît, manifestement méconnu la jurisprudence sur la motivation.

The Council in its common position was favourable to Parliament's first reading position and no major issue divided the institutions in 2nd reading.
Dans sa position commune, le Conseil était favorable à la position de première lecture du Parlement et aucun problème majeur n'opposait les institutions en deuxième lecture.

As a result, there should be no automatic need to divide on party-political lines, though we have tabled a few additional amendments for the plenary session.
Par conséquent, il ne devrait pas être automatiquement nécessaire de se répartir en fonction des partis politiques, bien que nous ayons présenté quelques amendements supplémentaires pour la séance plénière.

Erik Meijer (GUE/NGL ), in writing (NL) The subject of Kosovo may divide political parties, but the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, to which I belong, and the associated parties were unanimous in their opposition to the war which NATO waged against Yugoslavia in 1999, for the objective of this war was not to liberate Kosovo, but for the outside world to extend its sway over Serbia and Montenegro.
Erik Meijer (GUE/NGL ), par écrit. - (NL) Le sujet du Kosovo divise peut-être les partis politiques, mais le Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, auquel j’appartiens, et les partis associés se sont opposés unanimement à la guerre de l’OTAN en Yougoslavie en 1999, car l’objectif de cette guerre n’était pas de libérer le Kosovo, mais pour permettre aux étrangers d’étendre leur emprise sur la Serbie et le Monténégro.

Erik Meijer (GUE/NGL), in writing (NL) The subject of Kosovo may divide political parties, but the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, to which I belong, and the associated parties were unanimous in their opposition to the war which NATO waged against Yugoslavia in 1999, for the objective of this war was not to liberate Kosovo, but for the outside world to extend its sway over Serbia and Montenegro.
Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le sujet du Kosovo divise peut-être les partis politiques, mais le Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, auquel j’appartiens, et les partis associés se sont opposés unanimement à la guerre de l’OTAN en Yougoslavie en 1999, car l’objectif de cette guerre n’était pas de libérer le Kosovo, mais pour permettre aux étrangers d’étendre leur emprise sur la Serbie et le Monténégro.

Turning to Iraq, first and foremost, it is true that this issue divided us in Europe, that it created divisions between the countries of Europe and divisions within our countries, and even created divisions within the political families represented here.
En ce qui concerne l’Irak, en tout premier lieu, il est vrai que cette question nous a tous divisés en Europe, qu’elle a provoqué des divisions entre les pays européens, des divisions au sein de nos pays et même des divisions au sein des familles politiques représentées ici.

To these ends, in a spirit of cooperation and goodwill and taking into account the laws of both Parties on such issues, the Contracting Parties shall examine:
À cet effet, elles s'engagent à examiner, dans un esprit de coopération et de bonne volonté, en tenant compte de leurs législations respectives en la matière: