Traduction de «issue flegt licences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a licence
délivrer une licence

issue of licences and certificates
délivrance des certificats

Regulation respecting the issuing of licences to grading stations and to consumer egg distributors
Règlement sur la délivrance de licences aux postes de classification et aux distributeurs d'oeufs de consommation

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The procedures for issuing FLEGT licences/V-Legal Documents are provided in the TLAS Guidelines.
Les procédures de délivrance des documents V-Legal/autorisations FLEGT figurent dans les lignes directrices du SVLK.

1. Commends Indonesia’s enormous voluntary effort to resolve rampant illegal logging and associated trade by developing its SVLK through a multi-stakeholder process, and especially the significant progress achieved in recent months; remains concerned, however, about certain problems; recalls that in order to formally issue FLEGT licences the SVLK must be operational with a view to achieving the goals of the VPA;
1. salue les efforts considérables entrepris volontairement par l'Indonésie pour combattre l'exploitation illégale des forêts et le commerce illicite qui y est associé en développant son SVLK avec la participation des différentes parties intéressées, et se félicite notamment des importantes avancées réalisées au cours des derniers mois; reste néanmoins préoccupé par certains problèmes; rappelle qu'afin de pouvoir délivrer officiellement des autorisations FLEGT, le fonctionnement du SVLK doit tendre vers l'accomplissement des objectifs de l'APV;

9. Calls on the Indonesian Government, with a view to enhancing the country’s credibility in issuing FLEGT licences, to complement the legal verification under the SVLK with decisive action to combat financial crimes linked to the forestry sector, such as money laundering and tax fraud;
9. demande au gouvernement indonésien, pour renforcer la crédibilité du pays en matière d'octroi de l'autorisation FLEGT, d'accompagner la vérification de la légalité effectuée au titre du SVLK de mesures fermes visant à lutter contre les délits financiers liés au secteur forestier, tels que le blanchiment d'argent et la fraude fiscale;

The VPA is expected to be fully operational by January 2014, including for issuing FLEGT licences.
L'APV devrait être pleinement opérationnel d'ici janvier 2014, y compris en ce qui concerne la délivrance des autorisations FLEGT.

4. The technical specifications of the licence are set out in Annex IV. The procedure for issuing FLEGT licences is set out in Annex V.
4. Les spécifications techniques de l'autorisation sont définies à l'annexe IV. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT est décrite à l'annexe V.

3. The Licensing Authority will maintain and make publicly available its procedures for issuing FLEGT licences.
3. L'autorité de délivrance des autorisations tient à jour et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT.

1. The Licensing Authority will verify that timber products have been legally produced in accordance with the legislation identified in Annex II. The Licensing Authority will issue FLEGT licences covering shipments of legally-produced timber products for export to the Union.
1. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de produits du bois qui sont produits légalement et destinés à l'exportation vers l'Union.

2. The Licensing Authority shall not issue FLEGT licences for any timber products that are composed of, or include, timber products imported into Indonesia from a third country in a form in which the laws of that third country forbid export, or for which there is evidence that those timber products were produced in contravention of the laws of the country where the trees were harvested.
2. L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les produits du bois dans la composition desquels entrent des produits du bois importés en Indonésie depuis un pays tiers sous une forme dont l'exportation est interdite par les lois dudit pays tiers ou pour lesquels il est prouvé qu'ils ont été produits en infraction avec les lois du pays dans lequel les arbres ont été abattus.