Vertaling van "issue interim marketing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-market debt issues [ non-marketable debt issues ]
émission de titres publics non négociables

securities [ transferable security | Issue of marketable securities(ECLAS) ]
valeur mobilière [ valeur mobilière négociable ]

Interim Marketing Authorization
autorisation de mise en marché provisoire

The Marketing of Fish in Canada: Interim Report on the West Coast Fisheries: Interim Report II
La commercialisation du poisson au Canada : un rapport provisoire sur les pêches de la côte ouest : rapport provisoire II

bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]
obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]

Interim Committee for the Common Market and Euratom
comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act
Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

market the issue (to)
placer les titres

new issues on the primary markets
nouvelles émissions sur les marchés primaires

issue of loans on the markets of Member States
émission d' emprunts sur les marchés des Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the Government of Canada tabled legislation Bill C-28 An Act to amend the Food and Drugs Act in the House of Commons to provide the Minister of Health with the authority to issue interim marketing authorizations (IMAs) for foods containing specified substances.
Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, afin de donner au ministre de la Santé l'autorité de délivrer des autorisations de mise en marché provisoire (AMP) pour les aliments contenant certaines substances.

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions issued 21 February 2007 - "A single market for citizens - interim report to the 2007 Spring European Council" [COM (2007) 60 final - not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 février 2007 - «Un marché unique pour les citoyens - Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» [COM(2007) 60 final - Non publié au Journal officiel].

While this legislation does indeed give to the minister the power to issue interim marketing authorizations, the minister must base his decisions on scientific criteria.
Si le ministre a effectivement le pouvoir, selon la loi, d'émettre de tels avis d'autorisation de mise en marché provisoire, il doit cependant prendre appui sur des critères scientifiques.

Bill C-28 is designed to provide the Minister of Health with the authority to issue interim marketing authorizations for foods that contain certain substances at specified levels, and to exempt the foods from the applicable requirements of the Food and Drug Act and its regulations relating to the sale of those foods.
Le projet de loi C-28 vise à donner au ministre de la Santé le pouvoir de délivrer des autorisations de mise en marché provisoire pour des aliments qui contiennent certaines substances en des quantités qui ne présentent pas de risque pour la santé et d'exempter ces aliments des exigences à leur vente prévues dans la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements.

I note that the purpose of Bill C-28 is to provide the Minister of Health with authority to issue interim marketing authorizations for foods that contain certain substances at specified levels and to exempt the foods from the applicable requirements of that act and its regulations relating to the sale of those foods.
Je remarque que l'objet du projet de loi est d'autoriser le ministre de la Santé à délivrer des autorisations de mise en marché provisoire pour des aliments qui contiennent certaines substances en des quantités fixées et d'exempter ces aliments des exigences relatives à leur vente prévues dans cette loi et ses règlements.

The Interim Agreement covers rules of origin and market access issues.
L'accord intérimaire porte sur les règles d'origine et les questions d'accès au marché.

Mr. Paul Mayers: Once the provision was available under the food and drug regulations to issue interim marketing authorizations, the department, upon the request of petitioners, considered the evidence presented by petitioners to support the issuance of an interim marketing authorization.
M. Paul Mayers: Une fois que le Règlement sur les aliments et drogues a permis, au moyen d'une clause, d'émettre des autorisations de mise en marché provisoire, le ministère, à la demande des requérants, examinait les preuves qu'ils ont présentées.

21. Notes with approval the progress made during the March 2009 technical negotiations in Swakopmund, Namibia, and welcomes the Commission's acceptance that contentious issues should be addressed prior to the signing of the Interim EPA; calls for outstanding questions, such as the MFN clause, the legal definition of the parties and residual agricultural market access issues, to be resolved in a way which enables all members of the SADC EPA group to sign the Interim EPA;
21. exprime son approbation devant les progrès réalisés au cours des négociations techniques de mars 2009 à Swakopmund (Namibie) et se félicite que la Commission ait accepté que les points litigieux soient traités avant la signature de l'APE intérimaire; demande que les questions en suspens, comme la clause NPF ou la définition légale des parties, et les derniers points relatifs à l'accès au marché agricole soient réglés de manière à permettre à tous les États de l'APE CDAA de signer l'APE intérimaire;

8. Considers that the current Interim Agreement devotes neither space nor attention specifically to the issues of food sovereignty and the right to food and does not favour agricultural and trade policy instruments which make for market regulation and the protection of sustainable family agriculture; stresses that these topics must be placed at the centre of the negotiations in order to ensure that trade policy and all the EU's other policies are consistent with the principles of food sovereignty and the right to food;
8. considère que l'accord intérimaire actuel n'accorde aucune place ni attention spécifique aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation et ne favorise pas les outils en matière de politiques agricole et commerciale qui permettent la régulation du marché et la défense de l'agriculture familiale durable; souligne que ces sujets doivent être placés au cœur des négociations pour garantir la cohérence de la politique commerciale et de l'ensemble des politiques de l'Union au regard des principes de la souveraineté alimentaire et du droit à l'alimentation;