The idea was to develop a common approach to safety and introduce a common system for the issuing, contents and validity of safety certificates, and also, as in other sectors, to introduce the principle of independent technical investigations in the event of accidents.
Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.