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Vertaling van "issue proactive disclosure really came " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, in June of last year when the whole issue of proactive disclosure really came to the House, the leader of the Liberal Party at that time sought unanimous support of the House of Commons.

J'espère qu'il poussera cette pratique encore plus loin dorénavant afin d'améliorer encore davantage le système. Monsieur le Président, en juin l'an dernier, lorsque la Chambre a été saisie de la question de la divulgation proactive, le chef du Parti libéral a demandé l'appui unanime de la Chambre des communes.


It was with regard to the issue of proactive disclosure.

La motion traitait de la divulgation proactive.


As we saw with the leader of the Liberal Party on the proactive disclosure issue, we have an issue that if the debate is allowed to continue here, hopefully members, in particular the Conservative members, will see the merit in allowing the bill to go to committee, where we could have a more wholesome, full discussion on what is an important issue for all of us.

Comme nous l'avons vu avec le chef du Parti libéral sur la question de la divulgation proactive, si le débat se poursuit, il est à espérer que des députés, plus particulièrement les députés conservateurs, verront que le projet de loi mérite d'être renvoyé au comité, où nous pourrions avoir une saine discussion plus approfondie sur ce qui est une question importante pour nous tous.


Less than an hour ago, we had an important vote on the Liberal Party's opposition motion that dealt with the whole issue of proactive disclosure and how much we were able to accomplish in nine months.

Il est donc normal que nous voulions discuter plus en profondeur de cette question et changer la loi afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes dans les domaines qui comptent vraiment pour les Canadiens. Il y a moins d'une heure, nous avons tenu un vote important sur la motion de l'opposition libérale portant sur la divulgation proactive et nous avons vu tout ce que nous avons pu accomplir en neuf mois.


If citizens really came first, the Commission would insist on consulting these citizens, particularly in the case of the most important issues currently on the table.

Si les citoyens passaient vraiment en premier lieu, la Commission insisterait pour consulter ces citoyens, en particulier sur les points les plus important qui se trouvent actuellement sur la table.


[Text] Question No. 128 Mr. Bill Casey: With regard to the public disclosure of government support funding on websites managed by Western Economic Diversification Canada, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario and the Canada Economic Development for Quebec Regions: (a) do these organizations post notices or have pages for the purposes of " proactive disclosure" of public funding information on their public websites similar to those of the Atlantic ...[+++]

[Texte] Question n 128 M. Bill Casey: En ce qui concerne le transfert par le gouvernement du Canada à celui de la Nouvelle-Écosse de fonds destinés aux établissements d’enseignement postsecondaire, à combien s’élèvent exactement les sommes — réelles et prévues — transférées ou à transférer au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour chacun des exercices 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 en vertu de chacune des formules suivantes: a) la formule de financement actuelle, selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage de la population canadienne (par habitant) que la population de c ...[+++]


There have been other issues – I remember the situation with the tsunami at that time – in which those who came into this area, for example to indulge their inclination for paedophilia, were protected by data protection and their relatives and the authorities were unaware who was really affected here.

Il existe d'autres problèmes – je me rappelle le cas du tsunami à l'époque – pour lesquels ceux qui se rendent dans cette région pour par exemple assouvir leur penchant pour la pédophilie, sont protégés par la protection des données et leurs proches, et les autorités ne savent pas qui est réellement touché.


If the EDD Group were really concerned with this issue, it would have tabled an amendment to the legal basis of the proposal at committee stage, or at first reading, or when it came to the committee at second reading.

Si le groupe EDD était véritablement préoccupé par cette question, il aurait déposé un amendement relatif à la base juridique de la proposition lors de l'examen en commission, ou de la première lecture, ou encore lorsque cette proposition est revenue en commission pour la deuxième lecture.




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Date index: 2023-06-02
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