Vertaling van "issue sets although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue set margin
technique qui permet à l'emprunteur de participer en permanence à l'élaboration du taux d'intérêt mensuel

issue-setting
définition des litiges

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

linear energy transfer | restricted linear collision stopping power | LET,although the definition specifies an energy cutoff and not a range cutoff,the energy losses are sometimes called:energy locally imparted [Abbr.]
pouvoir de ralentissement lineique collisionnel restreint | transfert lineique d'energie | TLE [Abbr.]

analyse emerging issues in charitable and philanthropic area | analyse emerging issues in humanitarian area | diagnose emerging issues in humanitarian area | identify emerging issues in humanitarian area
détecter les questions émergentes dans le domaine humanitaire

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

Kaliningrad question [ Kaliningrad enclave | Kaliningrad issue | Kaliningrad oblast | Kaliningrad problem ]
question de Kaliningrad [ enclave de Kaliningrad | oblast de Kaliningrad ]

Recommendation No. R (89) 14 on the Ethical Issues of HIV Infection in the Health Care and Social Settings
Recommandation n° R (89) 14 sur les incidences éthiques de l'infection VIH dans le cadre sanitaire et social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The principle, the reason why we focus on that question, the reason why we highlight post-war peace-building and governance in some context as issue sets, although we wouldn't advocate ignoring the crises and turning our backs on countries, societies, and conflicts in which there doesn't seem to be a hope right away, we certainly advocate supporting success.
Le principe, la raison pour laquelle nous insistons là-dessus, pourquoi nous mettons l'accent sur la consolidation de la paix après la guerre et sur l'exercice du pouvoir dans un certain contexte comme allant de pair, c'est que bien que nous ne préconiserions pas de négliger les crises et de tourner le dos aux autres pays, sociétés et conflits qui ne laissent entrevoir aucun espoir de résolution immédiate, nous prônons certainement la recherche du succès.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

The evaluation points out that although Cedefop’s 'open source' role serving a wide VET community was successful, now may be the time for Cedefop to focus more on the interests of its immediate stakeholders, particularly in policy development. The evaluation correctly states that these two activities ('open source' – supporting policy development) are not incompatible. Although Cedefop now provides more support for policy development, many activities serve the wider VET community. The issue is not one of incompatibility, but of balance that needs to be captured in strategy.
Bien qu’elle souligne la réussite du Cedefop en tant que source d’informations à la libre disposition d'une vaste communautés d'intervenants, l’évaluation indique qu’il est peut-être temps désormais, pour le Centre, de se concentrer davantage sur les intérêts des parties prenantes dans son champ d’action immédiat, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques. Les évaluateurs affirment à juste titre que ces deux activités, à savoir la libre mise à disposition d’informations et le soutien à l’élaboration des politiques, ne sont pas incompatibles. Bien que le Cedefop apporte un appui croissant à la définition des politiques, nombre de ses activités servent les acteurs de la formation professionnelle au sens large. Il ne s’agit pas là d’une question d’incompatibilité, mais d’un équilibre à trouver dans la stratégie du Centre.

Although a majority of EU citizens were in favour of the role played by the CAP, considerably fewer said that it fulfils its role well in these areas; EU citizens’ attitude towards CAP reform: Although less than 50% of EU citizens think that the European Union fulfils its objectives rather well in the area of agriculture, it is encouraging to note that the new directions the CAP has taken recently are widely supported across the EU Member States, especially in Ireland and Austria; The price EU citizens are ready to pay for quality food products and their attitude towards quality food labels: quality of food products is an important issue for EU citizens, especially in northern countries.
Bien qu'une majorité d’Européens aient déclaré apprécier le rôle joué par la PAC, ils étaient beaucoup moins nombreux à considérer qu'elle remplit bien sa mission sur ces points; Attitude des Européens à l’égard de la réforme de la PAC: bien que moins de 50 % des Européens pensent que l'Union européenne remplit plutôt bien ses objectifs dans le domaine agricole, il est encourageant de constater qu’une grande partie de la population des États membres soutient largement les nouvelles orientations de la PAC, notamment en Irlande et en Autriche; Prix que les Européens sont prêts à payer pour des denrées alimentaires de qualité et attitude à l’égard des labels: la qualité des denrées alimentaires est une question importante pour les citoyens européens, surtout dans les pays du nord.

4.6.13 Few respondents could provide examples of good practice, although a number of countries refer to WHO specifications as guidance and others have issued their own guidance to assist in the consideration of health issues e.g. in Belgium-Flanders, guidelines have been developed in a partnership with the Health Administration and the EIA unit.
4.6.13 Peu de réponses ont été à même de fournir des exemples de bonnes pratiques, encore qu'un certain nombre de pays se réfèrent aux normes de l'OMS à titre de guides et que d'autres aient publié leurs propres guides sur la prise en considération des questions de santé. C'est ainsi qu'en Flandre (Belgique), des lignes directrices ont été élaborées dans le cadre d'un partenariat entre l'administration de la santé et l'unité EIE.

These issues relate broadly to the efficiency of the operation of the Directive as a whole, although some of the issues discussed here were introduced by 97/11/EC.
Il s'agit de questions liées, d'une manière générale, au fonctionnement de la directive dans son ensemble, encore que certains des points abordés ici aient été introduits par la directive 97/11/CE.

Although of central importance, these global issues and Conventions are part of a wider range of environmental issues and agreements requiring attention and resources from the Community and the partner countries.
Bien que d'importance cruciale, ces questions et ces conventions de portée mondiale s'insèrent dans une série plus vaste de questions et d'accords dans le domaine de l'environnement, qui exigent une attention et des ressources suffisantes de la part de la Communauté et des pays partenaires.

It noted that: - broad agreement had been reached with Tunisia on many of the points covered in the negotiating directives although a further effort had to be made on both sides with respect in particular to the olive oil and financial co-operation sectors; - with Israel also broad agreement had been achieved on many issues, although certain questions required further study, particularly in the sectors of agriculture, services, public contracts, the social aspect and rules of origin.
Il a constaté : - qu'avec la Tunisie, une large convergence s'est dégagée sur beaucoup de points faisant l'objet des directives de négociation, un effort supplémentaire restant à accomplir, de part et d'autre, en ce qui concerne notamment le secteur de l'huile d'olive et la coopération financière ; - qu'avec Israël également, une large convergence s'est dessinée sur beaucoup de points, mais qu'il reste à approfondir certaines questions concernant notamment l'agriculture, les services, les marchés publics, le volet social et les règles d'origine.

The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantly; a penalties: although any breach of the regulations is a punishable offence in every Member State, the fines and terms of imprisonment differ considerably; depending on the country, the maximum fine ranges from some ECU 16 000 to an unlimited amount, and the term of imprisonment from two to seven years; information exchange and administrative cooperation between Member States: although informal but effective arrangements exist for the exchange of information between some Member States, there is no official, Communitybwide intelligence network; an effort is being made in some Member States to computerize administrative procedures, but their compatibility both within the Member States concerned and between them and other Member States is difficult to assess; it would appear, moreover, that nothing has been done to computerize the issuing of export licences.
Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.

- 2 - Although the decision went against Greece in both cases and although fresh infringement proceedings have been instituted, with the Commission having already issued a reasoned opinion on 22 January 1990, the Greek authorities have so far failed to amend the legislation at issue.
- 2 - A l'heure actuelle, malgré cette double condamnation et l'engagement d'une nouvelle procédure d'infraction, déjà au stade de l'avis motivé depuis le 22 janvier 1990, les autorités grecques n'ont toujours pas modifié la législation incriminée.