Traduction de «issue the warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant under the justice's hand
décerner un mandat sous le seing du juge de paix

issue a warrant to compel the appearance of a person
lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître

issue a warrant for arrest/to
décerner un mandat d'arrêt

to issue a warrant
émettre un mandat

to issue a warrant to apprehend
émettre un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

the issue of scaling to reactor conditions
problème de la mise à l'échelle de façon à correspondre aux conditions existant dans les réacteurs

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some online platforms have evolved to become players competing in many sectors of the economy and the way they use their market power raises a number of issues that warrant further analysis beyond the application of competition law in specific cases.
Certaines plateformes en ligne sont désormais devenues des acteurs économiques à part entière dans de nombreux secteurs de l’économie, et la manière dont elles utilisent leur puissance sur le marché pose un certain nombre de problèmes qui méritent une analyse dépassant la seule application du droit de la concurrence dans des cas spécifiques.

Other information: (a) Member of The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, (b) The tribunal at Tizi-Ouzou (Algeria) issued a warrant for his arrest on 15.1.2005 and sentenced him, in absentia, to life imprisonment on 21.3.2007, (c) Father’s full name: Rabah Droukdel, (d) Mother’s full name: Z’hour Zdigha’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires: a) membre de l’organisation Al-Qaida du Maghreb islamique, b) le tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a délivré un mandat d’arrêt à son encontre le 15 janvier 2005 et l’a condamné par contumace à la prison à perpétuité le 21 mars 2007, c) nom complet de son père: Rabah Droukdel, d) nom complet de sa mère: Z’hour Zdigha». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other Information: (a) The Court for the Northern District of California, USA, issued a warrant of arrest for him on 1 Aug. 2007 (b) Confirmed to have died in Maguindanao, Philippines in January 2015 (c) Mother's name is Minah Binto Aogist Abd Aziz.
Renseignements complémentaires: a) le tribunal du district nord de Californie, États-Unis, a émis un mandat d'arrêt à son encontre le 1er août; b) décès confirmé à Maguindanao, Philippines, en janvier 2015; c) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz.

‘NPRFC Investment’ means the subscription by the NPRFC for EUR 3,5 billion of preference stock in AIB and the issue of warrants for ordinary stock completed on 31 May 2009.
«Investissement de la NPRFC»: la souscription, par la NPRFC, d'actions privilégiées d'AIB à hauteur de 3,5 milliards d'EUR, ainsi que l'émission de garanties pour les actions ordinaires pour le 31 mai 2009.

the offences were committed outside the territory of the country issuing the warrant (‘issuing state’) or the law of the executing state does not permit prosecution for those offences.
les infractions ont été commises hors du territoire du pays émettant le mandat («État d’émission») ou le droit de l’État d’exécution n’autorise pas la poursuite pour ces infractions.

Other information: (a) Member of The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, (b) The tribunal at Tizi-Ouzou (Algeria) issued a warrant for his arrest on 15.1.2005 and sentenced him, in absentia, to life imprisonment on 21.3.2007, (c) Father’s full name: Rabah Droukdel, (d) Mother’s full name: Z’hour Zdigha’.
Renseignements complémentaires: a) membre de l’organisation Al-Qaida du Maghreb islamique, b) le tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie) a délivré un mandat d’arrêt à son encontre le 15 janvier 2005 et l’a condamné par contumace à la prison à perpétuité le 21 mars 2007, c) nom complet de son père: Rabah Droukdel, d) nom complet de sa mère: Z’hour Zdigha».

The measure at issue is warranted on grounds of serious social difficulties as, in the absence of the measure, Sachsen LB would have had to be liquidated and this would have led to a series of redundancies.
La mesure en cause peut être justifiée par des raisons sociales graves. En effet, sans cette mesure, la Sachsen LB aurait dû être mise en liquidation, ce qui aurait entraîné une compression notable des effectifs.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.