Vertaling van "issue these kinds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contribution in kind | in-kind contribution | capital subscribed in kind | subscriptions in kind | issue otherwise than for cash | issue for non-cash consideration
apport en nature

these securities fell to a discount in after-issue dealings
ces titres ont été traités avec une décote en Bourse

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

in issue in these proceedings
en cause dans la présente affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Creating a common structure for these supplements to cover all levels and kinds of education and training (schools, vocational education and training, higher education and adult education) would facilitate a common understanding of qualifications, irrespective of the sector of issue.
La mise en place d'une structure commune pour ces suppléments de manière à couvrir tous les niveaux et types d'éducation et de formation (écoles, éducation et formation professionnelles, enseignement supérieur et formation des adultes) faciliterait une compréhension commune des qualifications, quel que soit le secteur concerné.

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

The authorities of the federal government and of the Minister of Fisheries and Oceans to make these types of decisions and to issue these kinds of plans are provided for in the Fisheries Act.
Le pouvoir qu'ont le gouvernement fédéral et le ministre des Pêches et des Océans de prendre ce genre de décision et d'établir ce genre de plan est prévu dans la Loi sur les pêches.

It is felt by the government that it is not part of the role of the judiciary to issue these kinds of warrants.
Le gouvernement estime qu'il ne revient pas au système judiciaire d'émettre ce genre de mandat.

We've seen the results of some of these, for example, the overharvesting of marine resources on both the east and the west coasts and the enormous economic dislocations and social issues those kinds of things do generate.
Nous avons constaté les résultats de certaines de ces choses, notamment les conséquences de la surpêche le long des côtes Est et Ouest et les énormes dislocations économiques et sociales que ces bouleversements ont apportées.

To analyze these kinds of issues, three kinds of data are essential in addition to individual income and earnings characteristics.
Afin d'analyser les questions de ce genre, trois types de données sont essentiels, en sus des caractéristiques individuelles sur le plan des gains et du revenu.

Is this the first time that you have issued these kinds of recalls, where there is a distinction between ready-to-eat foods and ready-to-cook foods?
Est-ce la première fois que vous effectuez des rappels de cette sorte, et qu'il y a une distinction entre « prêt à manger » et « prêt à cuire »? En a-t-il toujours été ainsi ou vient-on juste de s'en apercevoir?

17 MS indicate they apply risk profiling for cash control and 18 MS make use of intelligence alerts on cash controls, either by receiving and/or issuing these kinds of alerts.
Dix-sept États membres disent appliquer des profils de risques et dix-huit recourent aux alertes rapides en matière de contrôles des mouvements d’argent liquide, qu’il s’agisse d’émettre des alertes ou d’en recevoir.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.