In addition, where ILO conventions have involved exclusive Community competences, the Commission has issued timely proposals for Council Decisions authorising the Member States to ratify the relevant conventions combined with a call to ratify the standards as soon as possible, notably the Maritime Labour Convention and the Work in Fishing Convention.
En outre, lorsque les conventions de l’OIT concernaient des compétences communautaires exclusives, la Commission a soumis, dans les temps, des propositions de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier les conventions concernées. Elle a dans le même temps invité les États membres à ratifier les normes au plus vite, notamment la convention du travail maritime et la convention sur le travail dans la pêche.