Traduction de «issue to which i had already spoken » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, the hon. member for Elmwood—Transcona addressed the main issue to which I had already spoken, which is what the objective is of this bill.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona est allé droit au but et a posé la même question que moi, à savoir: quel objectif poursuit-on avec ce projet de loi?

His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).
Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).

The crash of the Air Satellite plane, which killed seven people on December 7 last year, only minutes after take off from the Baie-Comeau airport, and the crash in Gaspé, which took the lives of four people on April 13 last year, have brought back to the fore the issue of air transportation safety, an issue the Bloc Quebecois had already started examining.
L'écrasement de l'avion d'Air Satellite qui a coûté la vie à sept personnes, le 7 décembre dernier, quelques minutes seulement après son décollage de l'aéroport de Baie-Comeau, ainsi que celui de Gaspé, lors duquel quatre personnes périrent le 13 avril dernier, ravivent la réflexion sur la sécurité dans les transports aériens, laquelle réflexion avait déjà été commencée au Bloc québécois.

I had already spoken to Mr. Gardiner and knew that he had the data and was preparing the confidential report.
J'avais déjà parlé avec M. Gardiner et je savais qu'il avait les données et qu'il était en train de préparer le rapport confidentiel.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

For eCall, the principles of the initiative were already defined in the Commission Communication ‘eCall: Time for Deployment’,[37] and a Recommendation[38] to Member States targeting mobile network operators had already been issued.
S'agissant du service «eCall», les principes de l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37] et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie mobile[38] avait déjà été émise.

She told us that she had already spoken out about the government's approach of using ACANs, which stands for advanced contract award notifications.
Elle nous a dit qu'elle a déjà dénoncé cette façon de faire du gouvernement qui agit par des Préavis d'adjudication de contrat. En anglais cela s'appelle ACAN, Advanced Contract Award Notification.

The Chair: I had assumed that at the third reading stage all the members of the committee on the opposition side had already spoken, which means they can't speak again.
La présidente: Je pensais qu'au stade de la troisième lecture, tous les membres du comité appartenant à l'opposition avaient déjà pris la parole, ce qui signifie qu'ils ne peuvent l'avoir de nouveau.

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.