Traduction de «issue touched upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Targeted EU support could focus on a broad number of issues, touching upon the areas of responsibility of various ministries and government bodies.
L’aide ciblée de l’UE pourrait porter sur de nombreux aspects, relevant de la compétence de plusieurs ministères et organes gouvernementaux.

[7] Notably, this consultation does not touch upon issues linked to Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
[7] Il convient de remarquer que cette consultation n’aborde pas les questions liées à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

In addition, the reform strategy touches upon wider issues such as the election of SJC members.
En outre, la stratégie de réforme touche à des questions plus vastes telles que l’élection des membres du conseil de la magistrature.

Because this issue touches upon an important matter of principle concerning the democratic functioning of the EU, which is guaranteed by the Lisbon Treaty, the Ombudsman considered submitting a Special Report to the European Parliament (EP).
Étant donné que cette question touche à une importante question de principe du fonctionnement démocratique de l'Union européenne, garanti par le traité de Lisbonne, le Médiateur a envisagé de soumettre un rapport spécial au Parlement européen (PE).

Furthermore, the portability of rights issue touches upon the very foundations of citizenship for First Nation governments.
En outre, la question de la transférabilité des droits touche les fondations mêmes de la citoyenneté pour les gouvernements des Premières nations.

Beyond the fact that this issue touches upon the pre-budget rumour that the government is considering the reduction of the air security fee, could the minister please explain what her government intends to do to ensure greater transparency in the advertising conducted by airlines?
Sans compter que ce problème a un certain rapport avec les rumeurs qui, à l'approche de la présentation du budget, disent que le gouvernement envisage de réduire la taxe sur la sécurité aérienne, madame le ministre peut-elle expliquer ce que son gouvernement entend faire pour veiller à ce que les compagnies aériennes fassent preuve d'une plus grande transparence dans leur publicité?

[7] Council Resolution of 25 June 2002, Preserving tomorrow's memory: preserving digital content for future generations, OJ C 162, 6.7.2002, p. 4. The issue is also touched upon in the Commission proposal of 18.2.2005 for a Council recommendation on priority actions to increase cooperation in the field of archives of Europe, COM(2005) 53 final.
[7] Résolution du Conseil du 25 juin 2002 visant à « préserver la mémoire de demain - préserver les contenus numériques pour les générations futures », JO C 162 du 6.7.2002, p. 4. Cette question est également évoquée dans la proposition de recommandation du Conseil relative à des actions prioritaires en vue d'une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe – COM(2005) 53 - adoptée par la Commission le 18 février 2005.

This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.
Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.

[100] The Chair, however, continued to rule on issues touching upon committees such as the procedural acceptability of committee reports, [101] the presentation of committee reports and responses thereto [102] and the televising of committee proceedings.
[100] Ils n’en ont pas moins continué de rendre des décisions sur des questions relatives aux comités, telles la recevabilité des rapports, [101] la présentation des rapports et des réponses afférentes [102] et la télédiffusion des délibérations des comités.

In preparing for Canada's appearance, I was struck by the breadth and complexity of the issues. The issues touched upon the whole spectrum of human rights — economic, social, cultural, civil and political.
En préparant notre comparution, j'ai été frappé par l'ampleur et la complexité des questions touchant l'ensemble du domaine des droits de la personne : questions d'ordre économique, social, culturel, civil et politique.