Traduction de «issue voting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote attaching to share issued by the undertaking
voix attachée à la part émise par l'entreprise

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

issuing of certificates of eligibility to vote
établissement des attestations de la qualité d'électeur

Record of Special Ballots Issued to Electors Voting in Their Electoral District
Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

electronic vote | vote cast by electronic voting machine | vote cast electronically
suffrage électronique (1) | suffrage exprimé en ligne (2) | suffrage exprimé électroniquement (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i), a foreign entity described in subparagraph (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company or foreign entity, on the condition that, in the case of a foreign entity described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act; and
(iii) soit par une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances;

(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i), by a foreign entity described in subparagraph (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company or foreign entity, on the condition that, in the case of a foreign entity described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act.
(iii) la personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances.

In those cases, those institutions would need to issue capital instruments to facilitate recovery; therefore, it should be acceptable for those institutions, where the non-voting instruments are usually only held by holders of voting instruments, to exceptionally sell non-voting instruments also to external investors.
Elles auraient besoin, dans ce cas, d'émettre des instruments de capital pour faciliter leur redressement; ces établissements, dont les instruments sans droit de vote ne sont généralement détenus que par les détenteurs d'instruments avec droit de vote, devraient donc avoir aussi la possibilité, à titre exceptionnel, de vendre des instruments sans droit de vote à des investisseurs extérieurs.

2. For Common Equity Tier 1 instruments with fewer or no voting rights issued by institutions referred to in Article 27 of Regulation (EU) No 575/2013, where distribution is a multiple of the distribution on the voting instruments and that multiple distribution is set contractually or statutorily, distributions shall be deemed not to be preferential where all of the following conditions are met:
2. Pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sans droit de vote ou à droit de vote réduit émis par les établissements visés à l'article 27 du règlement (UE) no 575/2013, lorsque la distribution est un multiple du montant distribué sur les instruments avec droit de vote et que cette distribution multiple est définie par contrat ou par les statuts, les distributions ne sont pas réputées préférentielles dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

In response to a question asked by my colleague from Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, she said—not without looking at her BlackBerry though—that she personally would not have an issue voting in favour of this important motion by the member for Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
À une question que lui posait mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, elle a répondu non sans l'aide de son BlackBerry, faut-il le rappeler, que voter en faveur de cette importante motion déposée par le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ne lui posait personnellement aucun problème.

Here is the simple approach consisting of two rules that we propose: First, no foreign entity should be allowed to own, directly or indirectly, more than 49% of the issued voting shares of a Canadian communications company.
Voici l'approche simple que nous proposons. Elle est constituée de deux règles.

2. Voting rights relating to financial instruments that have already been notified in accordance with Article 13 shall be notified again when the natural person or the legal entity has acquired the underlying shares and such acquisition results in the total number of voting rights attached to shares issued by the same issuer reaching or exceeding the thresholds laid down by Article 9(1)’.
2. Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 13 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1».

empower its representatives with the full authority to vote by single vote on all issues raised during a meeting of the Board of Governors;
donne à ses représentants tout pouvoir pour voter conjointement sur toutes les questions soulevées au cours des réunions du conseil d’administration;

Why should they go to the work of being involved in elections, in campaigns, in raising funds to buy signs, in doing the literature, in helping on the phone banks and in making literature drops when after the candidate they are working for gets elected, comes here, debates and thinks through the issues, votes in accordance with the conclusions logically reached, and the government says “nyah-nyah, nyah-nyah, we are not going to do it anyway”.
Pourquoi devraient-ils participer au travail électoral, aux campagnes, à la collecte de fonds pour acheter des pancartes, à l'élaboration et à la distribution des prospectus et des dépliants ou encore passer du temps à appeler les électeurs pour solliciter leur appui si leur candidat, une fois élu, participe aux débats, réfléchit aux questions débattues et vote conformément aux conclusions logiques, mais que le gouvernement dise: « Non, non et non, nous ne le ferons pas de toute façon? » J'ignore comment cela paraîtra dans le hansard.

The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.
Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.