Traduction de «issue was not formally revived until march » (Anglais → Français) :

The issue was not formally revived until March 1968, when a special committee again suggested that emergency debates be held over until 8:00 p.m. if proceeded with the same day.
La question n’a été relancée officiellement qu’en mars 1968, lorsque le Comité spécial de la procédure a proposé de nouveau que les débats d’urgence soient remis à 20 heures s’ils sont tenus le jour même.

Other historians hold that although Alexander Mackenzie (Lambton) was not formally appointed Leader of the Opposition until March 6, 1873 when he assumed the leadership of the Liberal Party, he was de facto Leader of the Opposition as early as 1869 (See William Buckingham and George Ross, The Hon. Alexander Mackenzie: His Life and Times, 5 ed., (Toronto, Rose Publishing, 1892) pp. 242, 254, 329; J. C. Courtney, “Party Leadership Selection in the New Dominion”, Canadian Political Party Systems: A Leader, edited by R. K.
D’autres historiens soutiennent que, même si Alexander Mackenzie (Lambton) ne fut nommé officiellement chef de l’Opposition que le 6 mars 1873, lorsqu’il prit la direction du Parti libéral, il était en fait chef de l’Opposition dès 1869 (Voir William Buckingham et George Ross, The Hon. Alexander Mackenzie : His Life and Times, 5 éd (Toronto : Rose Publishing, 1892), p. 242, 254, 329; J.C. Courtney, « Party Leadership Selection in the New Dominion », Canadian Political Party Systems : A Leader, publié sous la direction de R. K.

261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

255. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
255. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

3. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertakes the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of outmost importance to extend the ex-ante and ex-post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing, in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; underlines that even if the funding period 2007 - 2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
3. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

In November 2009 the Commission issued letters of formal notice about failures to bring permitting into line with the legislation, with reasoned opinions following in March of this year (IP/10/314).
En novembre 2009, la Commission leur avait adressé une lettre de mise en demeure pour défaut de mise en conformité de la délivrance des autorisations avec la législation, qui avait été suivie d'un avis motivé en mars dernier (IP/10/314).

What the Commission has done is to initiate a public consultation. A public consultation that is going to last until March of this year, and subsequently, looking at the results of the consultation, the Commission will propose the strategy, which we hope can be formally adopted in December of this year in the form of a communication from the Commission.
Ce que la Commission a fait, c’est lancer une consultation publique, une consultation publique qui durera jusqu’au mois de mars de cette année. Par la suite, après examen des résultats de la consultation, la Commission proposera la stratégie, que nous espérons pouvoir adopter formellement en décembre de cette année sous la forme d’une communication de la Commission.

Parliament is hence taking this opportunity to reiterate the views already expressed on this issue in its aforementioned legislative resolution of 10 March 2004, and welcomes the recent formal request made to the Commission by the Ministers of almost all the tobacco-producing Member States, including those countries which have duly opted for complete decoupling, and the new Member States, for the Commission to bring forward ‘a proposal for a regulation extending the current system of support for tobacco production until the year 2013’.
Le Parlement saisit donc l'occasion de réaffirmer ses propres vues déjà exprimées dans sa résolution du 10 mars 2004 et accueille favorablement la demande, récemment et officiellement présentée à la Commission par les ministres de la quasi-totalité des États membres producteurs, y compris des pays qui, en leur temps, avaient opté pour le découplage complet, et des nouveaux États membres, visant à ce que la Commission présente une proposition de règlement en vue de proroger le régime actuel d'aide au tabac jusqu'à l'année 2013.

On 6 March 1996, the French authorities formally notified the Commission of the draft law known as the "City Revival Pact".
Le 6 mars 1996, les autorités françaises notifiaient formellement à la Commission le projet de loi intitulé " Pacte de relance pour la ville".

Until now, the Commission has issued one formal exemption decision in this area, with respect to the "Concert" joint venture established by the UK operator British Telecommunications and the US long-distance carrier MCI (see IP/94/767). A favourable position was possible among other reasons because of the genuinely global nature of the services offered through "Concert" and the fact that the telecommunications markets of both parent companies are open to competition.
Jusqu'à présent la Commission a pu formellement accorder une exemption dans le secteur des télécommunications, à propos de l'opération conjointe "concert" entre British Telecommunications et l'entreprise américaine MCI (voir IP/94/767): l'approbation de ce dossier fut possible notamment en raison de la nature réellement globale des services offerts et parce que les deux entreprises concernées opèrent dans des marches ouverts à la concurrence.