Vertaling van "issued a negative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

contrast range of a negative
écart de contraste d'un négatif

issue a warehouse receipt
émettre un titre représentatif des marchandises

issue a bill of lading
émettre un connaissement

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.

Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 with a reasoned decision addressing the negative opinion.
Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), une décision motivée en réponse à l’avis négatif.

We do this through receiving and reviewing complaints from victims; promoting and facilitating access to federal programs and services for victims of crime by providing information and referrals; promoting the basic principles of justice for victims of crime; raising awareness among criminal justice personnel and policymakers about the needs and concerns of victims; and identifying systemic and emerging issues that negatively impact on victims of crime.
Nous accomplissons notre mandat en recevant et en examinant les plaintes de victimes, en fournissant des renseignements et des références aux victimes d'actes criminels en vue de promouvoir et de faciliter l'accès aux programmes et aux services fédéraux, en promouvant les principes fondamentaux de la justice pour les victimes d'actes criminels, en sensibilisant le personnel de la justice et les décideurs aux besoins et aux préoccupations des victimes, et en cernant les problèmes systémiques et nouveaux qui ont une incidence défavorable sur ces dernières.

The Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime has a mandate to receive and review complaints from victims; to promote and facilitate access to federal programs and services for victims of crime by providing information and referrals; to raise awareness among criminal justice personnel and policy-makers about the needs and concerns of victims; and to identify systemic and emerging issues that negatively impact on victims of crime.
Le Bureau de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a pour mandat : de recevoir et d'examiner les plaintes provenant des victimes; de promouvoir et de faciliter l'accès aux programmes et services fédéraux pour les victimes d'actes criminels en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage; de faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, et de cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.
La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.

The issue of negative advertising is a difficult one, but perhaps you have also forgotten — let me see, when was this — in the year 2000 the Chrétien Liberals ran an ad against Stockwell Day.
Les publicités négatives constituent un problème délicat, mais vous avez peut-être oublié que — laissez-moi réfléchir, c'était quand déjà? — en 2000, les libéraux de Chrétien ont publié une publicité contre Stockwell Day.

ESMA shall issue a negative advice only where it considers that the criteria set out in paragraph 4 have not been complied with.
L’AEMF n’émet une recommandation négative que si elle estime que les critères énoncés au paragraphe 4 n’ont pas été respectés.

ESMA shall issue a negative advice only if it considers that the criteria set out in paragraph 4 have not been complied with.
L’AEMF ne peut émettre une recommandation négative que si elle estime que les critères énoncés au paragraphe 4 n’ont pas été respectés.

But they will do very little to address the real issue of negative income in the grains and oilseeds sector. Unfortunately, those issues may simply raise costs through restrictive compliance measures.
En fait, ces questions risquent même d'accroître les coûts des exploitations en imposant de nouvelles mesures restrictives.

I do understand that there was an amendment made to the bill after the house hearings that would increase the transparency around this issue of negative discretion.
J'ai cru comprendre que le projet de loi avait fait l'objet de modifications à la suite des audiences de la Chambre et qu'elles visaient à assurer une plus grande transparence du processus.