Mr. Speaker, I would like to advise the House, and I will be happy to table the documentation, which is the public notice of administrative monetary penalty issued under the authority of the Conflict of Interest Act, that gives the nature of the violation, the name of the public office-holder, the amount of the penalty, as was discussed, and also the notice of the date of violation, which was January 26, 2011.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de déposer le document à la Chambre, soit l'avis public de pénalité administrative pécuniaire émis en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Cet avis présente la nature de la violation, le nom de la titulaire d'une charge publique, le montant de l'amende, comme il en a été question plus tôt, ainsi que la date de la violation, qui est le 26 janvier 2011.