Traduction de «issues whether even once » (Anglais → Français) :

It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.
Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.

These market gaps stem, at root, from uncertainties, information asymmetries and the high costs of attempting to address these issues: recently established firms have too short a track record to satisfy potential lenders, even established firms often cannot provide enough information, and at the start of an RI investment it is not at all certain whether the efforts undertaken will actually result in a successful innovation.
Ces lacunes au niveau du marché proviennent à l'origine d'incertitudes, d'asymétries sur le plan de l'information et du coût élevé des démarches visant à y remédier: les entreprises de création récente n'ont pas suffisamment fait leurs preuves pour convaincre les bailleurs de fonds potentiels, et même les entreprises de création plus ancienne ne sont souvent pas à même de fournir suffisamment d'informations. Rien ne permet par ailleurs de garantir, lorsqu'un investissement est consenti pour des activités de recherche et d'innovation, que les efforts réalisés déboucheront effectivement sur une innovation porteuse.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of drawback which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).
Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.

Article 14(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article [88] of the EC Treaty is to be interpreted as not precluding, in circumstances in which amounts corresponding to the aid in question have already been recovered, annulment by the national court of assessments issued in order to recover the unlawful State aid on grounds of there being a procedural defect, where it is possible to rectify that procedural defect under national law. That provision does, however, preclude those amounts being paid once again, even provisionally, to the beneficiary of that aid.
L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont été déjà récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national.

In April 2005 the Commission issued the “MDG package” , providing the basis for the ambitious commitments made by the European Council in June 2005.[ix] Building on this package, in July 2005 the Commission proposed to the Council and the Parliament to go even further and adopt a Joint Declaration on the EU’s new Development Policy, the “European Consensus” .[x] Once adopted, the “European Consensus” will provide, for the first time ever, a common framework of objectives, values and principles that the Union – all 25 Member States, the Commission and the European Parliament – supports and promotes as a global player and global partner.
En avril 2005, la Commission a publié le « dispositif OMD », qui a servi de base aux engagements ambitieux souscrits par le Conseil européen en juin 2005.[ix] S’appuyant sur ce train de mesures, la Commission a proposé en juillet 2005 au Conseil et au Parlement d’aller encore plus loin et d’adopter une déclaration commune sur la nouvelle politique de développement de l'UE, le « consensus européen ».[x] Une fois adopté, ce consensus fournira, pour la première fois dans l’histoire, un cadre commun fixant les objectifs, les valeurs et les principes que l'Union – l’ensemble des 25 États membres ainsi que la Commission et le Parlement européen – soutient et promeut en tant qu’acteur et partenaire mondial.

(34) Whereas, nevertheless, once the rightholder has chosen to make available a copy of the database to a user, whether by an on-line service or by other means of distribution, that lawful user must be able to access and use the database for the purposes and in the way set out in the agreement with the rightholder, even if such access and use necessitate performance of otherwise restricted acts;
(34) considérant, néanmoins, qu'une fois que le titulaire du droit d'auteur a décidé de mettre à la disposition d'un utilisateur une copie de sa base de données, soit par un service en ligne, soit par une autre forme de distribution, cet utilisateur légitime doit pouvoir accéder à la base de données et l'utiliser aux fins et de la manière prescrites dans le contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même si l'accès et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer des actes en principe soumis à restrictions;