All of the general interest grounds to which the scheme at issue is claimed to have the object or effect of contributing — namely employment and the renewal or consolidation of the ships or aircraft concerned — however legitimate they may be, are not justified by the nature and overall structure of the tax scheme at issue and are even irrelevant when it comes to classifying a measure as state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
L'ensemble des motifs d'intérêt général auxquels le régime en cause aurait pour objet ou pour effet de contribuer, à savoir l'emploi, le renouvellement ou la consolidation des navires ou aéronefs concernés, pour légitimes qu'ils soient, ne sont pas justifiés par la nature et l'économie du système fiscal en cause et sont mêmes inopérants s'agissant de la qualification d'une mesure d'aide d'État au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité.