Traduction de «issuing corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuing corporation [ issuing company ]
corporation émettrice [ société émettrice ]

corporate issue [ corporate securities issue ]
émission privée

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme

recording of the issue and distribution of bonus shares by corporate enterprises
comptabilisation des émissions et distributions gratuites d'actions par les sociétés

Corporate Communications and Issues Management
Communication ministérielle et enjeux stratégiques

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).
Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].

(a) the issuing corporation, any person related to the issuing corporation or of whom the issuing corporation has effective management or control or any partnership or trust of which the issuing corporation or a person related thereto is a member or beneficiary (each of which is referred to in this section as a “member of the related issuing group”) is or may be required to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share or to reduce its paid-up capital at any time within five years from the date of its issue,
a) la société émettrice, toute personne liée à la société émettrice ou que la société émettrice gère ou contrôle réellement, ou toute société de personnes ou fiducie dont la société émettrice ou une personne qui lui est liée est un associé ou un bénéficiaire (chacun appelé au présent article un « membre du groupe émetteur lié ») est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler, en tout ou en partie, l’action ou de réduire son capital versé en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission,

This report contains an important chapter on corporate governance, and presents detailed recommendations on the following issues: disclosure by companies of their corporate governance structures and practices, reinforcement of shareholders rights, role of (independent) non-executive or supervisory directors, quality of corporate reporting and reliability and integrity of external audits, co-ordination of Member States efforts in the area of corporate governance.
Ce rapport contient un chapitre important sur le gouvernement d'entreprise et présente des recommandations détaillées sur les questions suivantes: publication par les sociétés de leurs structures et pratiques en matière de gouvernement d'entreprise, renforcement des droits des actionnaires, rôle des directeurs (indépendants) "non-exécutifs" ou ayant une fonction de surveillance, qualité des rapports des sociétés, fiabilité et intégrité des audits externes, coordination des efforts des États membres dans le domaine du gouvernement d'entreprise.

On the basis of the US White Paper issued in June 1998, the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) was created in October 1998 and incorporated as a non profit public benefit corporation in the County of Los Angeles, California.
L'ICANN a été créé en octobre 1998 sur la base du livre blanc du gouvernement des États-Unis, publié en juin 1998, et l'organisme s'est constitué en société à but non lucratif et d'intérêt public ayant son siège dans le ressort de Los Angeles, en Californie.

(d) immediately after the share was issued, the person to whom the share was issued or a person related to the person to whom the share was issued (either alone or together with a related person, a related group of persons of which he is a member or a partnership or trust of which he is a member or beneficiary) controls directly or indirectly, or has an absolute or contingent right to control directly or indirectly or to acquire direct or indirect control of, the issuing corporation and the issuing corporation has the right under the terms and conditions in respect of which the share was issued to redeem, purchase or otherwise acquire the share within five years from the date of its issue,
d) immédiatement après l’émission de l’action, la personne à laquelle l’action a été émise, ou une personne liée à cette dernière (soit seule ou avec une personne liée, un groupe lié de personnes dont elle est un membre ou une société de personnes ou une fiducie dont elle est un associé ou un bénéficiaire), contrôle directement ou indirectement la société émettrice ou a le droit, avec ou sans réserve, de la contrôler directement ou indirectement ou d’en acquérir le contrôle direct ou indirect, et la société émettrice a le droit, en vertu des dispositions relatives à l’émission de l’action, d’acheter, de racheter ou d’acquérir d’une autre façon l’action dans les cinq ans suivant la date de son émission,

(e) at the time the share was issued, the existence of the issuing corporation was, or there was an arrangement (other than an amalgamation within the meaning assigned by subsection 87(1) of the Act) under which the existence of the issuing corporation could be, limited to a period that ends within five years from the date of its issue, or
e) à la date où l’action a été émise, l’existence de la société émettrice était limitée, ou un arrangement (à l’exception d’une fusion au sens du paragraphe 87(1) de la Loi) avait été conclu en vertu duquel l’existence de la société émettrice pouvait être limitée, à une période inférieure à cinq ans de la date de son émission, ou

(i) where shares of the capital stock of any corporation (referred to in this paragraph as the “issuing corporation”) are, at any time, owned by a corporation (referred to in this paragraph as the “holding corporation”) or are deemed under this paragraph to be, at any time, owned by a corporation (referred to in this paragraph as the “holding corporation”), those shares are deemed to be owned at that time by each shareholder of the holding corporation in a proportion equal to the proportion of those shares that
(i) les actions du capital-actions d’une société (appelée « société émettrice » au présent alinéa) qui appartiennent à une société (appelée « société détentrice » au présent alinéa), ou sont réputées lui appartenir en vertu du présent alinéa, à un moment donné sont réputées appartenir, à ce moment, à chaque actionnaire de la société détentrice dans une proportion égale à la proportion de ces actions que représente le rapport entre :

The issues covered include both general themes and the following seven specific issues: corporate governance; shareholder information, communication and decision-making; alternatives to capital formation and maintenance rules; the functioning of groups of companies; corporate restructuring and mobility; a European Private Company; and co-operatives and other forms of enterprise.
Les questions abordées comprennent à la fois des thèmes généraux et les sept sujets spécifiques suivants: le gouvernement d'entreprise; l'information des actionnaires, la communication et le processus décisionnel; les alternatives aux règles de constitution et de maintien du capital; le fonctionnement des groupes de sociétés; la restructuration et la mobilité des sociétés; la Société Privée Européenne; les coopératives et autres formes d'entreprises.

These standards pursue varied approaches from process to performance standards, from voluntary to mandatory standards, from single-issue to multiple issues standards, and only a handful cover the full spectrum of corporate social responsibility issues.
Les approches suivies varient - normalisation des processus ou des résultats, volontaire ou obligatoire, sur un seul ou plusieurs sujets - et seules quelques normes couvrent la totalité des enjeux liés à la responsabilité sociale des entreprises.

* International Corporate Governance Network ( [http ...]
* International Corporate Governance Network ( [http ...]