Vertaling van "issuing genuine federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]
Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]
Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]

Backgrounder AIDS: Legal Issues of Federal Concern
Étude générale, Le SIDA : questions juridiques d'intérêt fédéral

genuine issue for trial
question litigieuse

central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]
banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]

Federation issues
questions relatives à la Fédération

The federal Council issues the orders requiring measures to be taken to protect the population
mesure de protection de la population

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

Federal Commission for Alcohol-related Issues [ FCAL ]
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool [ CFAL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Stresses that following the implementation of short-term measures to exit the crisis, and among the first steps of the binding roadmap, any follow-up must be undertaken on the basis of the ordinary legislative procedure, with full democratic accountability to be held on the level where the decision is taken; points out to the Commission that it may, when preparing its proposals, establish a temporary body composed of Members of the European Parliament and representatives of the Member States and of the ECB; recalls that it will make full use of its prerogatives and rights of initiative, including its right to initiate Treaty change; takes the view that this body should also look at the possibility of issuing genuine federal bonds in conjunction with an enhanced European budget;
43. souligne qu'après la mise en œuvre de mesures à court terme pour sortir de la crise et les premières étapes de la feuille de route contraignante, toute mesure de suivi devra être prise sur la base de la procédure législative ordinaire, assurant une pleine responsabilité démocratique au niveau où la décision est adoptée; fait observer à la Commission qu'elle pourrait, lorsqu'elle prépare ses propositions, établir un organe temporaire composé de députés au Parlement européen et de représentants des États membres et de la BCE; rappelle qu'il fera pleinement usage de ses prérogatives et droits d'initiative, y compris son droit de proposer des modifications des traités; est d’avis que cette commission devrait également envisager la possibilité d’émettre de véritables obligations fédérales en liaison avec un budget européen renforcé;

I would think that if there is a genuine intention on the part of the federal and First Nations governments to be able to address these issues, there seems to be a non-legislative avenue, which might only get you part of the way, and perhaps the legislative avenue, which recognizes that First Nations governments have the jurisdiction in this area.
Je pense que si le gouvernement fédéral et les autorités des Premières nations ont véritablement l'intention de régler ces problèmes, il semble y avoir une voie non législative qui permettrait d'aller à mi-chemin, et une voie législative qui reconnaît que les gouvernements des Premières nations sont compétents dans ce domaine.

That approach is in line with the directives issued by the Federal Court, which clearly indicated that genuine conflicts of interest were unacceptable and that it was important there be no perceived conflict of interest.
Cette façon de faire est conforme aux instructions reçues de la part de la Cour fédérale qui a clairement indiqué qu'il était inacceptable qu'il y ait un conflit d'intérêts réel et qu'il était important qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts apparent.

A. whereas the recent agreement reached by Georgia and the Russian Federation paves the way for Russia's accession to the World Trade Organisation and removes the main obstacle to the deepening of economic and trade relations between the EU and Russia; whereas in spite of the growing trade and economic interdependence political relations are not moving forward due to misunderstanding and mistrust on fundamental issues that have prevented the parties from building a genuine strategic partnership;
A. considérant que l'accord conclu récemment entre la Géorgie et la Fédération de Russie ouvre la voie à l'adhésion de cette dernière à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et lève également le principal obstacle à l'approfondissement de ses relations économiques et commerciales avec l'Union européenne; considérant que les relations politiques entre l'Union européenne et la Russie ne progressent guère malgré une interdépendance commerciale et économique croissante, en raison du climat d'incompréhension et de méfiance sur des questions fondamentales qui ont empêché les parties de construire un véritable partenariat stratégique;

Why is he playing petty politics with a genuine effort by the federal government to ensure equity within the national capital region and that Quebec is treated fairly on this issue?
Pourquoi fait-il de la petite politique avec les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour garantir l'équité dans la région de la capitale nationale et faire en sorte que le Québec soit traité de manière équitable à cet égard?

This would help to establish an issues-based agenda, focused on substance, and be a further step towards the strategic partnership that we genuinely want with the Russian Federation.
Ceci contribuerait à définir un programme articulé autour de problèmes spécifiques, axé sur le fond, et constituerait un pas de plus vers le partenariat stratégique auquel nous aspirons réellement avec la Fédération de Russie.

My question for the Leader of the Government in the Senate is this: Since this issue was initially raised last fall, what has the federal government done to ensure that schools listed on student visas are genuine?
Je voudrais donc poser la question suivante au leader du gouvernement au Sénat: depuis que cette question a été soulevée pour la première fois l'automne dernier, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que les écoles figurant sur les visas d'étudiants soient légitimes?

After 25 years of constitutional discussions, two federal Commissions of Inquiry, major constitutional amendments in 1982 without Quebec's consent and, most recently, the failure of a constitutional initiative [the Meech Lake Accord] that, for the first time from Quebec's point of view, addressed the political aspect of the Quebec issue, we may well at least wonder about the ability of the rest of Canada to make choices that genuinely respond to Quebec's particular needs, aspirations and visions.
Après vingt-cinq ans de discussions constitutionnelles, deux commissions d'enquête instituées par le gouvernement fédéral, des modifications constitutionnelles majeures apportées en 1982 sans le consentement du Québec et, enfin, l'échec d'une entreprise constitutionnelle qui abordait pour la première fois, dans la perspective du Québec, la dimension politique du problème québécois [l'Accord du lac Meech], il est légitime de s'interroger, à tout le moins, sur la capacité du reste du Canada d'accéder à des choix qui répondent vraiment aux besoins, aspirations et visions propres au Québec.