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Vertaling van "issuing mandatory pan-european licences since " (Engels → Frans) :

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;

38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;


12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified ...[+++]

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géogr ...[+++]


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose a ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating signific ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants de ...[+++]


And yet, since the Internet operates beyond national borders, online music providers must be in a position to acquire pan-European licences that cover two or more national territories on the European continent.

Et pourtant, étant donné qu'Internet opère au-delà des frontières nationales, les fournisseurs de musique en ligne doivent être en mesure d'acquérir des licences paneuropéennes qui couvrent deux territoires nationaux ou davantage sur le continent européen.


Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating signific ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants de ...[+++]


The Court of Justice of the European Communities in its judgment of 11 July 2006 in Case C-313/04 Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk v. Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung stated that: ‘Article 35(2) of Commission Regulation (EC) No 2535/2001 of 14 December 2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the import arrangements for milk and milk products and opening tariff quotas is invalid inasmuch as it provides that applications for import licences for New Zealand but ...[+++]

La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 11 juillet 2006, dans l'affaire C-313/04 Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, a estimé que: «L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires, est invalide en tant qu’il dispose que les demandes de certificat d’importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits ne peuvent être déposées qu’auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni»; et que «les articles 25 et 32 du ...[+++]


Nor do we agree with the rapporteur’s call for a pan-European licensing system for medicinal products. Such a system would basically abolish the control mechanisms and services of the Member States, which are responsible for controlling marketing applications for medicinal products, as they will be forced to accept licences issued by another Member State.

Nous désapprouvons également l’appel du rapporteur en faveur de l’instauration d’un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l’examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu’ils seraient contraints d’accepter l’autorisation accordée par un autre État membre.


(12) Whereas licences should allow, and Member States should encourage, transnational roaming in order to secure Community-wide and pan-European services; whereas there should be cooperation with the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) through the European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs (ECTRA) for UMTS; whereas in particular mandates may be issued when necessary, to ...[+++]

(12) considérant que les licences doivent permettre l'itinérance transnationale et que les États membres doivent l'encourager, de manière à garantir des services à l'échelle communautaire et paneuropéenne; qu'il doit y avoir une coopération avec la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications par son Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (CEPT/ECTRA) en matière d'UMTS; que, en particulier, des mandats ...[+++]




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Date index: 2023-08-05
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