Vertaling van "pan-european licences since " (Engels → Frans) :

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;
38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

M. whereas audiovisual works are already being distributed across borders in Europe in accordance with pan-European licences acquired on a voluntary basis, and whereas their further development may be one of the avenues to explore, provided that the corresponding economic demand exists; whereas due recognition must be given to the fact that companies also have to take into account the various linguistic and cultural preferences of European consumers, which reflect the diverse choices of EU citizens in the consumption of audiovisual works in the internal market;
M. considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché intérieur;

This requires pan-European standards, since what might work in one Member State may not be possible in another.
Des normes paneuropéennes doivent donc être adoptées, pour éviter que ce qui fonctionne dans un État membre ne soit pas possible dans un autre.

And yet, since the Internet operates beyond national borders, online music providers must be in a position to acquire pan-European licences that cover two or more national territories on the European continent.
Et pourtant, étant donné qu'Internet opère au-delà des frontières nationales, les fournisseurs de musique en ligne doivent être en mesure d'acquérir des licences paneuropéennes qui couvrent deux territoires nationaux ou davantage sur le continent européen.

Since the Helsinki pan-European conference, the European Economic and Social Committee has promoted social dialogue in the pan-European transport corridors.
Depuis la conférence paneuropéenne de Helsinki, le Comité économique et social européen poursuit comme objectif la promotion du dialogue social dans les corridors de transport paneuropéens.

Since the pan-European conference held in Helsinki, the European Economic and Social Committee has continued to work towards the implementation of structured social dialogue in the pan-European transport corridors.
Depuis la conférence paneuropéenne de Helsinki, le Comité économique et social européen poursuit comme objectif la mise en oeuvre d'un dialogue social structuré dans les corridors de transport paneuropéens.

Since the first pan-European transport conference (1991) in Prague, the Economic and Social Committee (ESC) has committed itself to involving socio-economic groups - particularly those from Central and Eastern Europe - in political cooperation.
Le CES s'est toujours attaché, depuis la première conférence paneuropéenne des transports de Prague en 1991, à associer les groupes socioéconomiques, notamment d'Europe centrale et orientale, à la coopération politique.

Service providers should be allowed to combine different services provided under different licences (such as GSM telephony and paging), as well as allowing the provision of services in different Member States; 3 full freedom for mobile network operators to operate and develop their own networks, including a right to self-provide or use third party infrastructure to operate their mobile network, and the removal of restrictions on sharing infrastructure; 4 unrestricted combined offering of services via the fixed and mobile networks, within the overall time schedule set by Council Resolution 93/C219/02 of 22 July 1993 for the full liberalisation of public voice services via the fixed network; 5 facilitating pan-European operation and service provision.
3 donner aux exploitants de réseaux mobiles la liberté d'exploiter et de mettre au point leurs propres réseaux, y compris le droit de fournir eux-mêmes l'infrastructure ou d'utiliser celle d'un tiers; et supprimer les restrictions en matière de partage d'infrastructure; 4 supprimer les restrictions en matière d'offres conjointes de services utilisant les réseaux fixes et mobiles, conformément au calendrier général établi dans la résolution 93/C213/01 du Conseil, du 22 juillet 1993 pour la libéralisation complète de l'ensemble des services de téléphonie vocale publique sur le réseau fixe; 5 favoriser la fourniture de services et leur exploitation au niveau paneuropéen.