Traduction de «issuing residence papers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue identification paper [ issue ID paper ]
document de détermination des enjeux [ document d'identification des enjeux ]

fractional currency issue | fractional paper money issue
émission de coupures de monnaie divisionnaire | émission de billets de monnaie divisionnaire

Issue/Survey Paper
Document d'information/de sondage

issues paper [ issue paper ]
synthèse des questions de fond

special residence permit marked CMD/A issued to heads of diplomatic missions
titre de séjour spécial portant la mention CMD/A délivrée aux Chefs de Mission diplomatique

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

issuing of a residence permit
délivrance du titre de séjour

issues paper
étude technique | document de réflexion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite important legal and practical differences with the situation concerning third-countries citizens, EU citizens residing in another Member State have been included in this Paper on the basis that the specific educational issues addressed in the text are likely to apply also to a significant number of them.
Bien que leur situation soit très différente de celle de ressortissants de pays tiers d'un point de vue juridique et pratique, les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre ont été inclus dans le présent livre vert du fait que les problèmes éducationnels spécifiques qui y sont examinés peuvent également s'appliquer à un grand nombre d'entre eux.

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.

27 Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;

The provisions of this Directive on the single permit and on the residence permit issued for purposes other than work should not prevent Member States from issuing an additional paper document in order to be able to give more precise information on the employment relationship for which the format of the residence permit leaves insufficient space.
Les dispositions de la présente directive relatives au permis unique et au titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ne devraient pas empêcher les États membres de délivrer un document complémentaire sur papier, afin d’être en mesure de fournir des informations plus précises sur la relation de travail pour lesquelles le format du titre de séjour ne laisse pas suffisamment de place.

issued identity papers such as passports, identity cards, driving licenses, residence permits and travel documents, which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated,
les documents d’identité tels que passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés,

issued identity papers such as passports, identity cards, driving licenses, residence permits and travel documents which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated.
les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

issued identity papers such as passports, identity cards, driving licences, residence permits and travel documents which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated;
les documents d’identité (tels que passeports, cartes d’identité, permis de conduire), titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés;

Due to the very complex and sensitive nature of return issues this paper only intends to open a discussion on the return of illegal residents and should not be seen as an effort to cover all dimensions connected with the return of third-country nationals.
Étant donné la nature très complexe et fort sensible de la question du retour, le présent livre vert se limite à ouvrir un débat sur le retour des personnes en situation irrégulière et ne doit pas être considéré comme une tentative d'analyse de toutes les dimensions du problème du retour des ressortissants de pays tiers.