Traduction de «italian authorities comply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition
Autorité antitrust

Italian Workers' Compensation Authority | National Institute for Insurance against Accidents at Work | National Institution for Insurance against Accidents at Work
Institut national d'assurance contre les accidents du travail | institut national pour l'assurance contre les accidents de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the outbreak of xylella fastidiosa in the Apulia region the Italian authorities had to fully comply with the EU rules on organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the EU (Commission Implementing Decision (EU) 2015/789and Council Directive 2000/29/EC).This involved removal of infected plants on its territory immediately after the first confirmation of the presence of xylella fastidiosa.
À la suite de l'apparition de Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles, les autorités italiennes étaient tenues de se conformer en tous points aux règles de l'UE sur les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'UE [décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission et directive 2000/29/CE du Conseil]. Cette obligation impliquait d'enlever immédiatement les végétaux infectés sur le territoire italien dès la première confirmation de la présence de Xylella fastidiosa.

13. Calls on the Commission to monitor that the Campania Authorities will comply without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law;
13. appelle la Commission à s'assurer que les autorités campaniennes respectent sans tarder les procédures d'infraction, en vertu de l'article 260 du traité FUE, en vue de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen;

13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;
13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;

When will the Commission open Article 260 proceedings against Italy with a view to obtaining penalties in order to make the Italian authorities comply with the judgment of the Court, in particular by proving that the existing landfills comply with EU law and do not endanger the health of citizens and the environment?
Quand la Commission entend-elle lancer une procédure à l'encontre de l'Italie au titre de l'article 260 en vue d'une astreinte afin que les autorités italiennes exécutent l'arrêt de la Cour, notamment en démontrant que les décharges existantes sont conformes à la législation de l'Union et ne mettent pas en péril la santé des citoyens et l'environnement?

When will the Commission open Article 260 proceedings against Italy with a view to obtaining penalties in order to make the Italian authorities comply with the judgment of the Court, in particular by proving that the existing landfills comply with EU law and do not put in danger the health of citizens and the environment?
Quand la Commission entend-elle lancer une procédure à l'encontre de l'Italie au titre de l'article 260 en vue d'une astreinte afin que les autorités italiennes exécutent l'arrêt de la Cour, notamment en démontrant que les décharges existantes sont conformes à la législation de l'Union et ne mettent pas en péril la santé des citoyens et l'environnement?

The Italian authorities complied with the information requirements foreseen in Article 11 of that decision.
Les autorités italiennes ont satisfait aux exigences d’information prévues à l’article 11 de ladite décision.

Declares that by failing to transpose Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979, on the conservation of wild birds, into Italian law in a manner which is wholly in compliance with that directive, and by failing to transpose Article 9 of that directive in a manner which ensures that the derogations adopted by the competent Italian authorities comply with the conditions and requirements referred to in that article, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 2 to 7, 9 to 11, 13 and 18 of the directive;
La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.

By notifying the aid scheme with a standstill clause and implementing it under the de minimis Regulation pending authorisation from the Commission, the Italian authorities have complied with the procedural requirements of Article 88(3) of the EC Treaty.
En notifiant le régime d'aide avec une clause suspensive et en le mettant à exécution sur la base du règlement de minimis en attente de l'autorisation de la Commission, les autorités italiennes ont satisfait aux exigences en matière de procédures visées à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(15) The Italian authorities state that the general reductions in social security contributions have not yet been granted to Sangalli and that, when they are, the authorities will comply with the Pagliarini-Van Miert Agreement of 1 March 1995, extended by decision of 31 March 1998 (letter SG(98)D/2708 of 1 April 1998).
(15) Les autorités italiennes ont précisé que les réductions de charges sociales à caractère général n'avaient pas encore été accordées à Sangalli et que, si elles l'étaient, les pouvoirs publics respecteraient l'accord "Pagliarini Van Miert" du 1er mars 1995, prorogé par décision du 31 mars 1998 [lettre SG(98) D/2708 du 1er avril 1998].