Vertaling van "italian authorities would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition
Autorité antitrust

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following close discussions with the Italian authorities and given the measures they proposed would not remedy the breach of EU legislation, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.
À l'issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par celles-ci ne permettraient pas de remédier à violation de la législation de l'UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.

However, a decision on whether to recommend opening an Excessive Deficit Procedure would only be taken on the basis of the Commission 2017 spring forecast, taking into account outturn data for 2016 and the implementation of the fiscal commitments made by the Italian authorities in February 2017.
Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif ne sera prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l'exécution budgétaire pour 2016 ainsi que de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.

To think that Italian authorities would look the other way if San Marinans were manufacturing and smuggling contraband into Italy is absurd.
Il est tout aussi absurde de croire que les Italiens pourraient ignorer le fait que des Saint Marinais fabriquent des produits de contrebande et les fassent entrer illégalement en Italie.

Lastly, the Commission did not have information on how the Italian authorities would check that combining the potential aid element of the guarantees and the aid for the schemes to which such guarantees were applicable did not lead to the eligible aid percentages being exceeded in relation to those schemes.
Enfin, la Commission ne disposait pas d’indications sur la façon dont les autorités italiennes allaient vérifier que le cumul de l’élément d’aide potentiel des garanties et de l’aide prévue pour les régimes auxquels elles étaient applicables ne risquait pas d’entraîner un dépassement des taux d’aide admissibles dans le cadre desdits régimes.

However, the Commission noted on the list of beneficiaries supplied by the Italian authorities that, for the organisations referred to in recital 21, the aid laid down would be paid long after the deadline of seven years after recognition of the organisation and that, as a result, all the conditions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 would no longer be met (since one of these conditions lays down that the aid must be paid over five years up to at most seven years following recognition) and that, in consequence, the aid would have to be examined in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty.
Toutefois, compte tenu de la liste des bénéficiaires fournie par les autorités italiennes, la Commission avait constaté que, dans le cas des associations visées au considérant 21, l’aide envisagée interviendrait bien après la période de sept années suivant la reconnaissance de l’association, ce qui aurait pour conséquence que toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 ne seraient plus remplies (puisqu’une d’entre elles stipule que les aides doivent être versées en cinq années dans les sept années suivant la reconnaissance) et que les aides devraient dès lors être analysées à la lumière des articles 87 et 88 du traité.

The Italian authorities argue that indexing the return on the deposit with the Treasury to parameters linked to the Italian public debt is the only mechanism which would not penalise the Treasury and which is consistent with Treasury’s character as an issuer, taking account of the Obligation to deposit the funds with the Treasury.
Les autorités italiennes observent que l’indexation de l’investissement auprès du Trésor sur des paramètres liés à la dette publique italienne se révèle être l’unique mécanisme non pénalisant pour le Trésor et cohérent avec sa qualité d’émetteur, si l’on considère l’obligation d’utilisation de la collecte postale auprès du Trésor.

The Commission has repeatedly pointed out to the Italian authorities the need to provide adequate information on the economic evolution of the Italian port sector, particularly to demonstrate that the public support given over the years had helped to reach sustainable economic viability of the 'compagnie' and that finally there would be no further need for State aid to the industrial sector concerned.
La Commission a souligné à plusieurs reprises devant les autorités italiennes qu'elles doivent fournir des informations adéquates sur l'évolution économique du secteur portuaire en Italie, pour établir notamment que les aides d'État accordées pendant plusieurs années ont aidé les "compagnie" à assurer une viabilité économique durable, et que le secteur concerné pourra enfin se passer d'aides d'État.

The Italian authorities themselves said that they were unable to establish whether the capacity of recently closed yards corresponded to the new capacity which would be created, or to provide the names of shipyards which had irreversibly closed down their shipbuilding activities and should therefore be deleted from the Register of Italian shipyards.
Les autorités italiennes ont déclaré elles-mêmes qu'elles n'étaient pas en mesure d'établir une équivalence entre les capacités qui auraient été fermées récemment et les nouvelles capacités qui seraient créées, ni de fournir le nom de chantiers qui auraient terminé de manière irréversible leur activité de construction navale et devraient par conséquent être rayés du Registre des chantiers navals italiens.

Rel's action, if confirmed, would constitute unlawful state aid, which would have to be repaid, and would also be in a breach of undertakings given by the Italian authorities regarding the liquidation of the public finance corporation Rel.
Si cette intervention de la REL se confirmait, elle constituerait une aide illégale, dont la Commission demanderait le remboursement, et une violation des engagements souscrits par les autorités italiennes en matière de liquidation de cette société financière publique.

However, following on the opening of the procedure the Italian authorities completely revised the terms of the capital injection as outlined above (1) OJ L 86 of 31.3.1989 - 2 - The Commission has therefore decided that the new injection is similar to an action which a private shareholder would take under normal commercial conditions and does not constitute state aid.
Toutefois, à la suite de l'ouverture de cette procédure, les autorités italiennes ont complètement revu les conditions de l'injection de capitaux, comme cela est indiqué ci-dessus. La Commission a par conséquent décidé que la nouvelle injection de capitaux est comparable aux mesures qu'un actionnaire privé prendrait dans les conditions normales du marché et ne constitue pas une aide d'Etat.