Vertaling van "item case number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

item case number
numéro de dossier relatif à un cas particulier

from case number
numéro de cas générique de simulation

case number of the investigation
numéro attribué à l'enquête

Legal Contracts Support Section Record of LCSU Case Numbers for Standing Agent appointments
Liste des numéros de dossier du SGMSJ pour les nominations des mandataires permanents

referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges

Convention to reduce the number of cases of statelessness
Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie

join a number of cases
joindre plusieurs affaires

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code
code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

global trade item number | GTIN | global trade identification number
code article international | code-article international | code GTIN | numéro d'article international | code d'article international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More information on these cases will be available under the case number AT.40009 (maritime car carriers), AT.40113 (spark plugs) and AT.39920 (braking systems) in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.
De plus amples informations sur les présentes affaires seront disponibles sous les numéros AT.40009 (entreprises de transport maritime de véhicules), AT.40113 (bougies d'allumage) et AT.39920 (systèmes de freinage) dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]
Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].

The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]
Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].

More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.7962.
Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7962.

More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.7932.
Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7932.

The closed file shall contain a list of the procedural documents on the file (with the exception of those drawn up for the purposes of an amicable settlement within the meaning of Article 90 of the Rules of Procedure), an indication of their number, and a cover page showing the case number in the list, the parties and the date on which the file was closed.
Le dossier clos contient une liste des actes de procédure versés au dossier, à l'exception de ceux établis aux fins d'un règlement amiable au sens de l'article 90 du règlement de procédure, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro de rôle de l'affaire, les parties et la date de clôture.

from the Europa competition website ( [http ...]
sur le site Europa de la DG concurrence ( [http ...]

The submission by the UK Government was registered under State aid case number NN 45/2003 since certain restructuring measures possibly containing aid had already entered into force.
La notification du gouvernement britannique a été enregistrée sous le numéro de dossier d'aide d'État NN 45/03, étant donné que certaines mesures de restructuration pouvant comporter des aides étaient déjà entrées en vigueur.