Vertaling van "its arbitrary refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitrary refusal to supply spare parts
refus arbitraire de livrer des pièces de rechange

arbitrary refusal
refus arbitraire

selection with arbitrary probability | selection with arbitrary variable probability
choix avec probabilité arbitraire | choix avec probabilité variable

arbitrary trademark [ arbitrary mark ]
marque arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry
refuser provisoirement l'entrée

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Stresses the need for Turkey to adopt the draft law on foreigners and international protection; expresses concern over the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; urges the Turkish Government to align with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;
5. souligne la nécessité d'adopter le projet de loi sur les étrangers et la protection internationale; est préoccupé par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile et par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; presse le gouvernement d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;

5. Welcomes the recent adoption of the draft law on foreigners and international protection and expects this legislation to address existing concerns about the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; underlines the importance of aligning with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;
5. se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;

arbitrary refusal of a non-public buyer to accept the goods covered by the contract without a legitimate reason;
le refus arbitraire d'un acheteur privé d'accepter les biens faisant l'objet du contrat sans motif valable;

arbitrary refusal of a non-public buyer to accept the goods covered by the contract without a legitimate reason,
le refus arbitraire d'un acheteur privé d'accepter les biens faisant l'objet du contrat sans motif valable;

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

The system of prior authorisation, including the criteria and the application of those criteria, and individual decisions of refusal to grant prior authorisation, shall be restricted to what is necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.
Le régime d’autorisation préalable, y compris les critères, l’application de ceux-ci et les décisions individuelles de refus d’autorisation préalable, se limite à ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.

44. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called "patriotic education" campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be "part of China", including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese Government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;
44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

- arbitrary refusal by a non-public debtor to accept the goods covered by the contract without legitimate reason,
- le refus arbitraire d'un débiteur privé d'accepter les biens faisant l'objet du contrat sans motif valable,