Traduction de «its beneficiaries therefore cannot » (Anglais → Français) :

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

36. Encourages EU Delegations and Member State diplomatic missions in the countries where the EED is active to bring potential beneficiaries to the EED’s attention and to inform potential beneficiaries about the EED; encourages EED staff, in turn, to liaise closely with relevant EU and Member State diplomatic staff in relation to potential beneficiaries which cannot be supported by the EED, showing mutual respect for the sensitivity of information and the security of all parties;
36. encourage les délégations de l'Union et les missions diplomatiques des États membres dans les pays dans lesquels le FEDEM est actif à porter des bénéficiaires potentiels à l'attention du Fonds et à informer les bénéficiaires potentiels au sujet du FEDEM; encourage également le personnel du FEDEM à travailler en étroite collaboration avec le personnel diplomatique compétent de l'Union et des États membres en ce qui concerne les bénéficiaires potentiels qui ne peuvent recevoir le soutien du FEDEM, tout en faisant preuve d'un respect mutuel à l'égard du caractère sensible des informations et de la sécurité de l'ensemble des parties;

In particular, aid schemes which fail to give sufficient priority to the elimination of pollution at source or to the correct application of the polluter pays principle cannot be considered compatible with the common interest, and therefore cannot be authorised by the Commission.
Ainsi, les régimes d'aide qui n'accordent pas suffisamment la priorité à l'élimination de la pollution à la source ou à l'application correcte du principe du pollueur-payeur ne peuvent être déclarés compatibles avec l'intérêt public et, partant, la Commission ne peut les autoriser.

The volume discount should only reflect the reduction of risk for the investor and therefore cannot result in access prices which are lower than the cost-oriented price to which no higher risk premium reflecting the systematic risk of the investment is added.
La remise sur quantité ne devrait refléter que la limitation de risque pour l’investisseur et ne peut donc donner des tarifs d’accès inférieurs à celui, orienté vers les coûts, auquel n’est ajoutée aucune prime de risque plus élevé reflétant le risque systématique d’investissement.

Long-term access prices should only reflect the reduction of risk for the investor and therefore cannot be lower than the cost-oriented price to which no higher risk premium reflecting the systematic risk of the investment is added.
Les tarifs d’accès à long terme ne devraient refléter que la limitation de risque pour l’investisseur et ne peuvent donc pas être inférieurs à celui, orienté vers les coûts, auquel n’est ajoutée aucune prime de risque plus élevé reflétant le risque systématique d’investissement.

The restoration of land that has been severely degraded or heavily contaminated and therefore cannot be used, in its present state, for agricultural purposes is a way of increasing the amount of land available for cultivation.
La restauration de terres qui ont été sévèrement dégradées ou fortement contaminées et qui ne peuvent, par conséquent, être exploitées dans leur état actuel à des fins agricoles, est un moyen d’augmenter la superficie des terres disponibles pour les cultures.

We therefore cannot accept that they should not be communicated.
Nous ne pouvons, dès lors, pas non plus accepter qu'ils ne soient pas communiqués.

The other two amendments, numbers 19 and 20, would, if approved, have the result that carriers from third countries would be exempt from the obligation to inform their passengers on the rules relating to their liability, and we therefore cannot accept this discrimination and reject both amendments.
S'ils étaient approuvés, les deux autres amendements - 19 et 20 - auraient pour conséquence d'exempter les compagnies de pays tiers de l'obligation d'informer leurs passagers des règles relatives à leur responsabilité. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cette discrimination et rejetons ces deux amendements.

The adverse employment and social consequences of mergers usually come to the attention of public opinion when the merger is announced and therefore cannot escape the Commission’s notice when it gives its opinion.
Ces conséquences antisociales sont le plus souvent connues de l'opinion publique au moment où l'annonce de fusion a lieu et donc ne peuvent échapper à la Commission européenne au moment où celle-ci donne son avis.