Traduction de «pays principle cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

for the Nine, those principles cannot be dissociated
pour les Neuf ces principes sont indissociables

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

willingness to pay principle [ WTP principle ]
principe de la volonté de payer

community-pays principle
principe de paiement communautaire

No Cure, No Pay principle
principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, aid schemes which fail to give sufficient priority to the elimination of pollution at source or to the correct application of the polluter pays principle cannot be considered compatible with the common interest, and therefore cannot be authorised by the Commission.
Ainsi, les régimes d'aide qui n'accordent pas suffisamment la priorité à l'élimination de la pollution à la source ou à l'application correcte du principe du pollueur-payeur ne peuvent être déclarés compatibles avec l'intérêt public et, partant, la Commission ne peut les autoriser.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The Council took note of information from the Slovak delegation inviting the Council to create a EU tool for financing remediation measures for environmental damage from contaminated sites, in cases where the polluter is unknown or does not exist and the "polluter pays" principle cannot be applied, as well as a special EU fund for immediate support in case of ecological disasters directly related to contaminated sites (15168/11).
Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation slovaque invitant le Conseil a créer un instrument de l'UE destiné au financement des mesures d'assainissement portant sur des dommages environnementaux causés par des sites contaminés, lorsque le pollueur est inconnu ou inexistant et lorsque le principe du "pollueur-payeur" ne peut être appliqué, ainsi qu'un fonds spécial de l'UE en vue d'apporter une aide immédiate en cas de catastrophes écologiques directement liées à des sites contaminés (doc. 15168/11).

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making or receiving voice calls, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The EU cannot of course substitute for the liability of third actors, who - in accordance with the polluter pays principle - are to be held responsible for the damage they have caused.
L'UE ne peut pas évidemment suppléer les parties civilement responsables, qui - conformément au principe du pollueur-payeur - doivent assumer la responsabilité des dommages qu'elles ont causés.

Section E.1.8. of these guidelines states that the 'polluter pays principle' applies, hence aid for the rehabilitation of a polluted site can only be given where the polluter cannot be identified or made to bear the cost.
La section E.1.8 de cet encadrement communautaire indique que le principe du « pollueur-payeur » s'applique, et que par conséquent la réhabilitation d'un site pollué ne peut donner lieu à une aide que lorsque le pollueur ne peut être identifié ou n'est pas solvable.

Whilst placing liability firmly on the operator causing the pollution in accordance with the "polluter pays" principle it would also require the competent authority to act when the operator cannot be identified or is for some reason exempt under the Directive.
Tout en imposant sans équivoque la responsabilité à l'exploitant qui cause la pollution, conformément au principe du pollueur-payeur, cette proposition exigerait aussi de l'autorité compétente qu'elle agisse lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié ou est exempté de toute responsabilité pour quelque raison que ce soit au titre de la directive.

It follows that the difference in pay cannot be attributed to a single source, and that there is no body that can be held liable for that difference and for its elimination which, under the Court's case law is a pre-requisite for the application of the principle of equal treatment.
Il en résulte que la différence de rémunération ne peut pas être attribuée à une source unique et, en conséquence, il manque une entité pouvant être tenue pour responsable de cette différence et de son élimination, ce qui constitue, selon la jurisprudence de la Cour, une condition pour pouvoir se prévaloir du principe d'égalité.

Reliance on the principle of equal treatment is not possible where differences in pay as between men and women cannot be attributed to a single source
Pas de recours au principe d'égalité lorsque des différences de rémunération entre hommes et femmes ne sont pas attribuables à une source unique.