Without prejudice to other means available and in accordance with applicable law, the recovery could take the form of seizure and sale of assets held by those persons, entities, persons acting on their behalf or intermediaries within the Community, including shares held in a legal person incorporated within the Community.
Sans préjudice des autres moyens disponibles et en conformité avec la législation applicable, le recouvrement pourrait prendre la forme de la saisie et de la vente des avoirs détenus dans la Communauté par ces personnes ou ces entités, ou par les personnes agissant en leur nom ou en qualité d'intermédiaires, y compris les parts ou actions détenues dans une personne morale constituée en société dans la Communauté.