RECOGNISING the principle of proportionality guiding
this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European
Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and i
n the United States through reasonableness requirements derived from the United S
...[+++]tates Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et q
ui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenn
e de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution d
...[+++]es États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.