Traduction de «its members provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service
proposer un service d'adhésion

provide clinical advice to team members
fournir un avis clinique aux membres d’une équipe

single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments
mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

provide chaperone for children on sets | providing chaperone for children on set | provide chaperone for child on set | provide chaperone for children on set
fournir un accompagnateur pour des enfants sur un plateau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;
27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;

27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;
27. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;

This statement is all the more intolerable since it intends to establish a framework for the future behaviour of a Member notwithstanding Article 2 of the Statute for Members provides that ‘Members shall be free and independent’ and Article 3(1) thereof (along with Article 6(1) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage) provides that ‘Members (.) shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate’.
Cette affirmation est d'autant plus inacceptable qu'elle vise à établir un cadre pour le comportement des députés à l'avenir, tandis que l'article 2 du statut des députés stipule que "les députés sont libres et indépendants", et que son article 3, paragraphe 1, (ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct) indique que les députés "ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif".

Moreover, members entering into an agreement involving economic integration are authorised to liberalise trade in services between the parties without having to extend the agreement to the other GATS members provided that it has substantial sectoral coverage and provides for the absence or elimination of practically all discrimination.
Par ailleurs, les membres d'un accord d'intégration économique sont autorisés à libéraliser entre eux leur commerce de services sans avoir à l'étendre aux autres membres du GATS à condition que cela couvre un nombre substantiel de secteurs et que leur accord prévoie l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination.

1. The Governing Board shall consist both of appointed members providing a balance between those with experience in business, higher education and research (hereinafter referred to as appointed members) and members elected by and from among the higher education, research and innovation, technical and administrative staff, students and doctoral candidates of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) and the Knowledge and Innovation Communities (KICs) (hereinafter referred to as representative members).
1. Le comité directeur se compose, d’une part, de membres nommés, en veillant à assurer un équilibre entre ceux qui possèdent une expérience du monde des entreprises, du monde universitaire et de la recherche (ci-après dénommés «membres nommés») et, d’autre part, de membres élus par et parmi les membres du personnel travaillant dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou exerçant des fonctions techniques ou administratives, les étudiants et les doctorants de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) (ci après dénommés «membres représentatifs»).

1. The Governing Board shall consist both of appointed members providing a balance between those with business experience , those with academic experience and those with research experience (hereafter: “appointed members”) and members elected by and from among the innovation, research, academic, technical and administrative staff, students and doctoral candidates of the EIT and the KICs (hereafter “representative members”).
1. Le comité directeur se compose d'une part de membres nommés, avec un équilibre entre ceux qui possèdent une expérience du monde des entreprises, ceux qui possèdent une expérience du monde universitaire et ceux qui possèdent une expérience du monde de la recherche (ci-après « membres nommés »), et d'autre part de membres élus par et parmi les membres du personnel exerçant des fonctions d'innovation, de recherche, d'enseignement, techniques ou administratives, les étudiants et les doctorants de l'IET et des CCI (ci-après « membres représentatifs »).

debt securities issued by a Member State or by one of a Member State's regional or local authorities or by public international bodies of which one or more Member States are members, providing, in the case of Member States and public international bodies, that their credit ratings assigned by European Central Bank recognised rating agencies are in line with the ratings of the most creditworthy Member States and, in the case of regional or local authorities, that they have the same credit status as the Member State in which they are situated, in accordance with a decision of their national supervisory authority or authorities, or by the European Central Bank or by a national central bank of a Member State for the conduct of monetary policy .
aux obligations émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, à condition, dans le cas des États membres et des organisations publiques internationales, que la cote de crédit qui leur est attribuée par toutes les agences de notation reconnues par la Banque centrale européenne corresponde à celle des États membres les plus solvables, et dans le cas des autorités régionales et locales, que leur statut en termes de crédit soit identique à celui de l'État membre où elles sont situées, conformément à une décision de leur(s) autorité(s) nationale(s) de surveillance, ou par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale nationale d'un État membre pour la conduite de la politique monétaire.

5. The quorum for the opening meeting of any session of the Executive Committee shall be constituted by the presence of at least four exporting members and four importing members, provided that such members together hold in each category at least the simple majority of the votes of the members in that category.
5. Le quorum exigé pour la séance d'ouverture de toute réunion du comité exécutif est constitué par la présence d'au moins quatre membres exportateurs et quatre membres importateurs, à condition que ces membres détiennent ensemble, dans chaque catégorie, au moins la majorité simple des votes des membres dans cette catégorie.

1. The quorum for the opening meeting of any session of the Council shall be constituted by the presence of at least five exporting Members and a majority of importing members, provided that such members together hold in each category at least two thirds of the total votes of the members in that category.
1. Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du Conseil est constitué par la présence d'au moins cinq membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

EXPORTS OF NATURAL RUBBER " MEANS ANY NATURAL RUBBER WHICH LEAVES THE CUSTOMS TERRITORY OF ANY MEMBER , AND " IMPORTS OF NATURAL RUBBER " MEANS ANY NATURAL RUBBER WHICH ENTERS THE CUSTOMS TERRITORY OF ANY MEMBER , PROVIDED THAT FOR THE PURPOSES OF THESE DEFINITIONS , CUSTOMS TERRITORY SHALL , IN THE CASE OF A MEMBER WHICH COMPRISES MORE THAN ONE CUSTOMS TERRITORY , BE DEEMED TO REFER TO THE COMBINED CUSTOMS TERRITORIES OF THAT MEMBER .
Par " exportations de caoutchouc naturel " , il faut entendre le caoutchouc naturel qui quitte le territoire douanier d'un membre , et par " importations de caoutchouc naturel " , le caoutchouc naturei qui entre sur le territoire douanier d'un membre , étant entendu que , aux fins des présentes définitions , le territoire douanier d'un membre qui se compose de deux ou plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés .