Vertaling van "its overall transposition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overall rate of transposition
taux global de transposition

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

report on overall management of a company | reporting on overall management of a business | report on management of a business | report on overall management of a business
rédiger un rapport sur la gestion générale d’une entreprise

overall side length [ overall length of side | overall length ]
longueur totale de branche [ longueur de branche ]

overall work performance [ overall job performance | overall performance ]
rendement global [ performance globale | rendement global au travail ]

overall tire width | tire overall width | overall width
largeur hors tout | grosseur du boudin hors tout | grosseur hors tout

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recent report[8] on the application of the Directive 2004/38/EC concluded that its overall transposition was rather disappointing and highlighted a number of problems EU citizens on the move, workers or not, faced abroad.
Un rapport récent[8] sur l’application de la directive 2004/38/CE a conclu à une transposition globalement décevante et souligné un certain nombre de problèmes rencontrés à l’étranger par les citoyens européens – travailleurs et autres – qui se déplacent.

[13] Overall transposition to date has been disappointing, [14] and the Commission is stepping up its efforts to ensure that EU citizens and their families are able to enjoy fully their rights under this landmark directive.
Sa transposition est à ce jour globalement décevante[14], et la Commission redouble d'efforts pour faire en sorte que les citoyens de l'UE et leur famille puissent jouir pleinement des droits que leur confère cette directive phare.

10. Calls on all competent authorities to develop a strategy/programme of integration with the EU, which would ensure the coordinated and harmonised transposition, implementation and enforcement of EU law and standards throughout the country, and thus demonstrate a shared vision of the overall direction of the country and a willingness to secure overall prosperity for its citizens;
10. demande à toutes les autorités compétentes d'élaborer une stratégie/un programme d'intégration avec l'Union européenne, assurant une transposition coordonnée et harmonisée, une mise en œuvre et une application de la législation et des normes de l'Union dans l'ensemble du pays, et de faire ainsi preuve d'une vision partagée de l'orientation générale du pays et de la volonté d'offrir une prospérité globale à ses citoyens;

X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;
X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

10. Reiterates the need to reduce the transposition deficit of Single Market directives and emphasises the key role of full, uniform, timely and correct transposition for citizens and businesses to be able to fully benefit from the Single Market; supports the setting up of a network of civil servants at Member States level, coordinated by the Commission, in charge of the implementation of all new EU legislation to improve the overall quality of the implementation;
10. rappelle la nécessité de réduire le déficit de transposition des directives relatives au marché unique et souligne le rôle primordial d'une transposition entière, uniforme, rapide et appropriée afin que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier pleinement du marché unique; soutient la mise en place d'un réseau de fonctionnaires au niveau des États membres, coordonné par la Commission, responsable de la mise en œuvre de tout nouveau texte législatif de l'Union de manière à améliorer la qualité générale de la mise en œuvre;

The Commission’s assessment indicates that overall transposition of the Act is nearing completion in most of the Member States.
L’évaluation de la Commission indique que la transposition générale de l’acte est pratiquement achevée dans la plupart des États membres.

I. whereas according to the Commission Report, the overall transposition of Directive 2004/38/EC is disappointing, as not one Member State has transposed the Directive effectively and correctly in its entirety and, moreover, not one article of the Directive has been transposed effectively and correctly by all Member States,
I. considérant que, d'après le rapport de la Commission, la transposition de la directive 2004/38/CE est généralement décevante, étant donné qu'aucun État membre n'a effectivement et correctement transposé la directive dans son intégralité et qu'en outre, aucun article de la directive n'a été effectivement et correctement transposé par tous les États membres,

The report concluded that the overall transposition of the Directive was rather disappointing, particularly as regards Chapter VI (which provides for the right of Member States to restrict the right of EU citizens and their family members on grounds of public policy or public security) and Article 35 (which authorises Member States to adopt measures to prevent abuse and fraud, such as marriages of convenience).
Il concluait que globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer, notamment en ce qui concerne le chapitre VI (qui permet aux États membres de limiter le droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique) et l'article 35 (qui autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour empêcher les abus et fraudes, tels que les mariages de complaisance).

The overall transposition of Article 8 (2)(3)(4) is rather good (only CY, SE, SI and UK have not implemented them).
Globalement, l'article 8, paragraphes 2, 3 et 4 a été plutôt bien transposé (seuls Chypre, la Suède, la Slovénie et le Royaume-Uni ne l'ont pas mis en œuvre).