Traduction de «its partly-owned subsidiary stahlwerke bremen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]
filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129 (1) A parent Crown corporation shall, if directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister, and may, if the Minister of Finance and the appropriate Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the corporation or a wholly-owned subsidiary of the corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the corporation or subsidiary, or repay to the corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.
129 (1) Une société d’État mère doit, sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle, et peut, avec l’approbation des deux ministres, verser ou faire verser tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou à celui de la filiale; le receveur général, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, peut verser à un tiers, pour les besoins de la société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds de ce compte spécial.

58 (1) The Corporation shall, if so directed by the Minister of Finance with the concurrence of the Minister, and may, if the Minister of Finance and the Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the Corporation or of a wholly-owned subsidiary of the Corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the Corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the Corporation or subsidiary, or repay to the Corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.
58 (1) La Société verse ou fait verser, soit sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre, soit de sa propre initiative, avec l’approbation des deux ministres, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou celui de la filiale; le receveur général peut, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, verser à un tiers, pour les besoins de la Société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds inscrits à ce compte.

On 22 January 2014 the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings European Transport Holding Sàrl (‘ETH’, Luxemburg), a wholly-owned subsidiary of Cube Transport SCA (‘Cube’, Luxemburg), whose general partner (and manager) is Natixis Environnement Infrastructures Luxembourg SA (‘NEIL’), itself belonging to the Banques Populaires Caisses d’Epargne group (‘BPCE’, France), on the one part, and GIMV NV (‘GIMV’, Belgium), on the other part, intend to acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of the undertaking Veolia Transport Belgium NV (‘VTB’, Belgium) by way of purchase of shares.
Le 22 janvier 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Transport Holding Sàrl («ETH», Luxembourg), filiale à 100 % de Cube Transport SCA («Cube», Luxembourg), qui a pour commandité (et directeur général) Natixis Environnement Infrastructures Luxembourg SA («NEIL»), entreprise détenue elle-même par le groupe Banques Populaires Caisses d’Épargne («BPCE», France), d'une part, et GIMV NV («GIMV», Belgique), d'autre part, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Veolia Transport Belgium NV («VTB», Belgique) par achat d'actions.

Given that the shell company ends the activities formerly carried out by Hipo Fondi as MLB's subsidiary and does not undertake any new economic activities immediately, it can be concluded that there is no continuity between Hipo Fondi as an undertaking which was part of MLB group and the new entity, i.e. Hipo Fondi owned by new owner(s) and carrying out new economic activities, if any.
Cette coquille vide mettant fin aux activités qu'exerçait auparavant Hipo Fondi en tant que filiale de MLB et ne s'engageant dans l'immédiat dans aucune activité économique nouvelle, on peut conclure à l'absence de continuité entre Hipo Fondi, en sa qualité de membre du groupe MLB, et la nouvelle entité, à savoir Hipo Fondi, appartenant à un ou plusieurs nouveau(x) propriétaire(s) et exerçant de nouvelles activités économiques éventuelles.

The ECB may also, on its own initiative, consider an institution to be of significant relevance where it has established banking subsidiaries in more than one participating Member States and its cross-border assets or liabilities represent a significant part of its total assets or liabilities subject to the conditions laid down in the methodology.
La BCE peut également, de sa propre initiative, considérer qu’un établissement présente un intérêt important s’il a établi des filiales bancaires dans plus d’un État membre participant et si ses actifs ou passifs transfrontaliers représentent une partie importante de ses actifs ou passifs totaux, sous réserve des conditions fixées dans la méthodologie.

The European Commission has decided that the injection of DM 60 million fresh capital by German public holding Hanseatische Industriebeteiligungen GmbH (HIBEG) into its partly-owned subsidiary Stahlwerke Bremen GmbH does not constitute state aid given that HIBEG's investment qualifies as private investors' behaviour.
La Commission européenne a décidé que l'injection de 60 millions de DEM de capitaux frais effectuée par la holding publique Hanseatische Industriebeteiligungen GmbH (HIBEG) dans sa filiale Stahlwerke Bremen GmbH ne constituait pas une aide d'État, cet investissement de HIBEG étant assimilable au comportement d'un investisseur privé.

2". Commercial presence" means an enterprise within the Community's territory for the supply of financial services and includes wholly- or partly-owned subsidiaries, joint ventures, partnerships, sole proprietorships, franchising operations, branches, agencies, representative offices or other organisations.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships", les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.

EdF's incursion in Spain, through its partly-owned subsidiary EnBW, poses serious concerns which justify today's decision to start a full investigation," Competition Commissioner Mario Monti said.
L'incursion d'EDF en Espagne, par l'intermédiaire de sa filiale EnBW, soulève des doutes sérieux qui justifient la décision, prise aujourd'hui, d'engager une enquête exhaustive," a déclaré le commissaire européen chargé de la concurrence, M. Mario Monti.

My question is whether the government is willing to accept one national airline whose major shareholder and creditor is an American airline, which could easily treat it as a partly-owned subsidiary. In effect, when it comes time to allocate hangar space or landing rights or whatever, the influence of that major shareholder could penalize the Canadian carrier to the advantage of the American carrier's other operations.
J'ai demandé si le gouvernement était prêt à accepter une ligne aérienne nationale dont le principal actionnaire et créancier serait une compagnie aérienne américaine qui pourrait facilement la traiter comme une filiale de moins de 100 p. 100. Dans la pratique, quand le moment sera venu d'allouer les droits d'atterrissage, de la place dans les hangars ou quoi que ce soit d'autre, l'influence de ce principal actionnaire pourrait pénaliser le transporteur canadien en faveur des autres opérations du transporteur américain.

Stahlwerke Bremen is a subsidiary of the Luxembourg undertaking Arbed, which through subsidiaries produces steel products of every shape and quality.
Stahlwerke Bremen est une filiale de l'entreprise luxembourgeoise Arbed, laquelle, à travers des filiales, produit des produits en acier dans toutes ses formes et qualités.