Traduction de «its partly-owned subsidiary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]
filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

jointly owned subsidiary | jointly-owned subsidiary
filiale conjointe

equally owned subsidiary | equally-owned subsidiary
filiale à parité

jointly-owned subsidiary [ joint subsidiary ]
filiale commune

fully-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale à part entière

wholly owned subsidiary
société affiliée à part entière

wholly-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis
Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enhanced customer due diligence measures need not be invoked automatically with respect to branches or majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union which are located in high-risk third countries, where those branches or majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.
Des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle ne doivent pas nécessairement être automatiquement appliquées dans les succursales ou filiales détenues majoritairement, qui sont situées dans des pays tiers à haut risque, d'entités assujetties établies dans l'Union, si ces succursales ou filiales respectent intégralement les politiques et procédures en vigueur à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.

Member States may exempt branches and majority-owned subsidiaries of obliged entities established in the Union from that prohibition where those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures in accordance with Article 45.
Les États membres peuvent exempter de cette interdiction les succursales et les filiales détenues majoritairement d'entités assujetties établies dans l'Union si ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent intégralement les politiques et procédures à l'échelle du groupe conformément à l'article 45.

3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the credit institutions and financial institutions or between those institutions and their branches and majority-owned subsidiaries located in third countries, provided that those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures, including procedures for sharing information within the group, in accordance with Article 45, and that the group-wide policies and procedures comply with the requirements laid down in this Directive.
3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.

2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.
2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des pays tiers en question le permettent.

[Am. 23] An air carrier which, together with its parent company, its own subsidiaries or the subsidiaries of its parent company, holds more than 10 % of the total slots allocated on the day in question at a particular airport, shall not be considered as a new entrant at that airport; An air carrier which transferred, within the meaning of Article 13, slots obtained as a new entrant to another air carrier in the same airport in order to be able to reacquire the status of a new entrant at that airport shall not be regarded as having that status;
[Am. 23] Un transporteur aérien qui, conjointement avec sa société mère, ses propres filiales ou les filiales de sa société mère, détient plus de 10 % du nombre total de créneaux horaires attribués le jour en question dans un aéroport déterminé n'est pas considéré comme un nouvel arrivant dans cet aéroport. Un transporteur aérien qui a transféré, au sens de l'article 13, des créneaux obtenus en tant que nouvel arrivant à un autre transporteur aérien dans le même aéroport afin de pouvoir acquérir à nouveau le statut de nouvel arrivant dans cet aéroport, n'est pas considéré comme ayant ce statut;

Furthermore, it is necessary to combat abuses by limiting the possibility for an operator to attain the status of a new entrant if, together with its parent company, its own subsidiaries or subsidiaries of its parent company, it holds more than 10 % of the total number of slots allocated on the day in question in a given airport.
Par ailleurs, il est nécessaire de lutter contre les abus, en limitant la possibilité pour un opérateur d'accéder au statut de nouvel arrivant si, conjointement avec sa société mère, ses propres filiales ou les filiales de sa société mère, il détient plus de 10 % du nombre total des créneaux attribués le jour en question dans un aéroport déterminé.

(c) notwithstanding point (f) of paragraph 1 of this Article, exposures incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, where exempted from Article 111(1) or not, shall be treated as exposures to a third party.
(c) nonobstant le paragraphe 1, point f), du présent article, expositions prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou à de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu'elles soient ou non exemptées de l'application de l'article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;

(c) notwithstanding point (f) of paragraph 1 of this Article, exposures, including participations or other kind of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether exempted from Article 111(1) or not, shall be treated as exposures to a third party.
(c) nonobstant le paragraphe 1, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou à de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu'elles soient ou non exemptées de l'application de l'article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;

2". Commercial presence" means an enterprise within the Community's territory for the supply of financial services and includes wholly- or partly-owned subsidiaries, joint ventures, partnerships, sole proprietorships, franchising operations, branches, agencies, representative offices or other organisations.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships", les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.

This agreement is important because it not only governs maritime cargo transport, including the intermodal transport associated with it, but also guarantees that wholly-owned subsidiaries can be founded in either State party to this agreement.
Cet accord est important car, en plus de réglementer le transport maritime de marchandises, y compris les opérations intermodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, il autorise la création de filiales contrôlées à 100% dans chaque État signataire de cet accord.