The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.