Member States should provide for the pos
sibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or a
ll public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or a
ll public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been
...[+++] granted.
Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.