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Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Criminal law sanction
Criminal sanction
EU restrictive measure
EU sanction or restrictive measure
Financial monitoring of sanctions against fraud
Law of criminal sanctions
Law of penal sanctions
Offence against national security
Offence against the security of the state
Offence against the state
Penal sanction
Restrictive measure of the European Union
Sanction
Sanction against directors and managers
Sanction or restrictive measure of the European Union

Vertaling van "its sanctions against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
financial monitoring of sanctions against fraud

suivi financier des sanctions contre la fraude


World Conference on Sanctions against Racist South Africa

Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste


sanction against directors and managers

sanction à l'égard des dirigeants


Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa

Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud


Conference on Nordic Sanctions against South Africa

Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud


Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid

Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid


sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction | sanction pénale


EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]


offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État


law of criminal sanctions | law of penal sanctions

droit des sanctions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not ac ...[+++]

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l' ...[+++]


4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding the eventuality of military intervention; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions ag ...[+++]

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les s ...[+++]


Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been ...[+++]

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.


Member States should be free to decide not to apply those further sanctions against employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.

Les États membres devraient être libres de décider de ne pas appliquer ces autres sanctions à l’encontre des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’emploi à leurs fins privées.


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The centrepiece of such measures should be a general prohibition on the employment of third-country nationals who do not have the right to be resident in the EU, accompanied by sanctions against employers who infringe that prohibition.

De telles mesures devraient être axées autour d’une interdiction générale de l’emploi de ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union, assortie de sanctions à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent.


41. Supports the use of targeted financial sanctions against key leaders of targeted regimes and their immediate family members, which act directly on the income of the sanctioned individuals; stresses the need for these sanctions to be accompanied by appropriate measures against EU economic operators cooperating with such persons; stresses that targeted commodity sanctions targeting a specific or major source of income of a regime present the risk of more wide-ranging, indiscriminate effect ...[+++]

41. soutient le recours à des sanctions financières ciblées sur les principaux dirigeants des régimes visés et les membres de leur famille proche, sanctions qui portent directement sur les revenus des personnes sanctionnées; souligne qu'il est nécessaire de joindre à ces sanctions des actions adéquates à l'égard des entités économiques de l'Union qui coopèrent avec ces personnes; souligne que les sanctions ciblées sur certains produits et visant une source précise ou principale de revenus d'un régime risquent d'avoir des effets plus profonds et aveugles sur la population et peuvent favoriser le développement d'une économie souterraine; ...[+++]


41. Supports the use of targeted financial sanctions against key leaders of targeted regimes and their immediate family members, which act directly on the income of the sanctioned individuals; stresses the need for these sanctions to be accompanied by appropriate measures against EU economic operators cooperating with such persons; stresses that targeted commodity sanctions targeting a specific or major source of income of a regime present the risk of more wide-ranging, indiscriminate effect ...[+++]

41. soutient le recours à des sanctions financières ciblées sur les principaux dirigeants des régimes visés et les membres de leur famille proche, qui portent directement sur les revenus des personnes sanctionnées; souligne qu’il est nécessaire de corréler ces sanctions avec des actions adéquates à l’égard des entités économiques de l’UE qui coopèrent avec ces personnes; souligne que les sanctions ciblées sur certains produits et visant une source précise ou principale de revenus d’un régime risquent d’avoir des effets plus profonds et aveugles sur la population et d’encourager l’éclosion d’une économie souterraine;


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the ab ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constat ...[+++]


Council framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (OJ L 140, 14.6.2000, p. 1) and Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against c ...[+++]

Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre de faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14/06/00, p. 1) et Décision-cadre du 6.12.2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 329 du 14.12.2001, p 3).


Draft Framework Decision on increasing protection by penal sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro

Projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro




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'its sanctions against' ->

Date index: 2024-11-17
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