From previous experience, our department has learned that when, in dealing with issues with national security implications, the Federal Court in a judicial review application was found to be biased, or where the Federal Court found that the Security Intelligence Review Committee was biased, there was a need to appoint a judge to take the place of SIRC.
Notre ministère a appris, d'après son expérience, que lorsque l'on traite de questions ayant des incidences au niveau de la sécurité nationale, on constatait que la Cour fédérale dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire était partiale, ou lorsque la Cour fédérale a constaté que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité était partial, il était nécessaire de nommer un juge qui prendrait la place du CSARS.