Traduction de «its wholly-owned subsidiary sernam xpress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]
filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]

partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary
filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %

wholly owned subsidiary | fully owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive

wholly-owned subsidiary
filiale à 100% | filiale à part entière

wholly owned subsidiary
société affiliée à part entière

wholly-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990
Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Smithfield Foods Inc. of the US, is an indirect wholly-owned subsidiary of WH Group Limited.
Smithfield Foods Inc (États-Unis) est une filiale indirecte à 100 % de WH Group Limited.

Sernam SA made a contribution to its wholly-owned subsidiary Sernam Xpress of all the assets, including the EUR 57 million from the recapitalisation described in point (a), and the liabilities of Sernam with the sole exception of the ‘financial’ liabilities (equity loan contracted by Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract) amounting to EUR 38,5 million (12). In return for this contribution, Sernam SA received a share in Sernam Xpress with a nominal value of EUR 100;
Sernam SA a effectué au profit de sa filiale à 100 % Sernam Xpress, un apport portant sur tous les éléments d’actif, y compris les 57 millions d’euros de la recapitalisation décrite sous a), et de passif de Sernam à l’exclusion des seuls passifs dits «financiers» (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; ) pour un montant de 38,5 millions d’euros (12) En contrepartie de cet apport, Sernam SA a reçu un part de Sernam Xpress d’une valeur nominale de 100 EUR

As stated in section 2.4, the transfer of Sernam SA’s activities by SNCF to Financière Sernam is based on the use by Sernam SA of its wholly-owned subsidiary, Sernam Xpress, to which Sernam SA’s assets were transferred together with its liabilities, with the exception of some of its debts to its parent company, SNCF.
Comme exposé à la section 2.4., la transmission des activités de Sernam SA par la SNCF à la Financière Sernam repose sur l’utilisation par Sernam SA de sa filiale détenue à 100 %, Sernam Xpress, à laquelle ont été transmis les actifs de Sernam SA ainsi que les passifs de celle-ci à l’exception de certaines de ses dettes vis-à-vis de sa société-mère, la SNCF.

In particular, CNAC controls a wholly-owned subsidiary ADAMA Agricultural Solutions Ltd (Adama).
En particulier, CNAC contrôle une filiale à 100 % appelée ADAMA Agricultural Solutions Ltd (Adama).

Gamesa is primarily active in the supply of onshore wind turbines but also in the sale of offshore wind turbines through its wholly owned subsidiary, Adwen Offshore SL.
Gamesa exerce principalement des activités de fourniture d'éoliennes terrestres, mais est également active dans la vente d'éoliennes marines par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Adwen Offshore SL.

ChemChina is active in the agrochemical sector through its agrochemical division China National Agrochemical Corporation (CNAC), and its wholly-owned subsidiary Adama Agricultural Solutions (Adama).
Elle est présente dans le secteur agrochimique par l'intermédiaire de sa division agrochimique China National Agrochemical Corporation (CNAC) et de sa filiale à 100 % Adama Agricultural Solutions (Adama).

SNCF recapitalised its wholly-owned subsidiary Sernam SA to the amount of EUR 57 million;
la SNCF a recapitalisé sa filiale à 100 % Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros;

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

The memorandum of understanding between SNCF, Sernam SA, Sernam Xpress (one of the 10 wholly-owned subsidiaries of Sernam SA, set up in 2002) and the managers of the future company Financière Sernam, was signed on 21 July 2005 (hereinafter: the ‘memorandum of understanding of 21 July 2005’).
Le protocole d’accord entre la SNCF, Sernam SA, Sernam Xpress (une des 10 filiales à 100 % de Sernam S.A., créée en 2002) et les dirigeants de la future société Financière Sernam, a été signé le 21 juillet 2005 (ci-après le «protocole d’accord du 21 juillet 2005»).

Member States may exempt transactions entered into between two or more members of a group provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member.
Les États membres peuvent exempter les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.