This bill did not make any sense then, because if, for example, an inmate was abused in jail and then compensated following a civil proceeding, he still could not get the money, even though he had no obligation to his family or to the persons I mentioned.
Effectivement, ce projet de loi n'avait alors aucun sens, car si un détenu était victime de maltraitance en prison, par exemple, et qu'il obtenait un dédommagement par suite d'une poursuite civile, il n'y avait pas du tout droit, même s'il n'avait aucune obligation envers sa famille ou les personnes que j'ai mentionnées.