Traduction de «january 1995 ireland had failed » (Anglais → Français) :

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.
(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.

Since Ireland had failed to comply with the 2008 judgment by the end of the two‑month period prescribed in that letter , the Court finds that that Member State has failed to fulfil its obligations under that judgment.
Or, à l’issue de la période de deux mois fixée dans celle-ci , l’Irlande ne s’étant pas conformée à l’arrêt de 2006, la Cour juge que cet État a manqué à ses obligations découlant de cet arrêt.

Until 1 January 1997 Member States had to allow the placing on the market and the bringing into service of products which complied with the marking arrangements in force before 1 January 1995.
Jusqu’au 1er janvier 1997, les États membres devaient admettre la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995.

‘Where a Member State draws up or has drawn up a voluntary or compulsory control programme for a disease to which equidae are susceptible, it may present the programme to the Commission, within six months from 4 July 1990 for Belgium, Denmark, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom, from 1 January 1995 for Austria, Finland and Sweden, from 1 May 2004 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, from 1 January 2007 for Bulgaria and Romania and from 1 July 2013 for Croatia, outlining in particular:’.
«Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et à compter du 1er juillet 2013 pour la Croatie, en indiquant notamment:»

On 19 March 2002, the Court declared that, by failing to adhere before 1 January 1995 Ireland had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.
Le 19 mars 2002, la Cour a déclaré que l'Irlande, en n'adhérant pas avant le 1er janvier 1995 à cette convention, avait manqué à ses obligations découlant du traité CE.

In July 2001 the Commission brought all the complaints together in a reasoned opinion which alleged that Ireland had failed generally to fulfil the obligations arising under the waste directive; the Commission stated that the 12 complaints did not constitute the only cases of non-compliance with the directive and that it reserved the right to cite other examples in order to illustrate the breaches of a general nature in implementing the directive.
En juillet 2001, elle a réuni toutes les plaintes dans un avis motivé qui reprochait à l'Irlande d'avoir manqué d'une manière générale aux obligations découlant de la directive relative aux déchets. La Commission a précisé que ces douze plaintes ne constituaient pas les seuls cas de non respect de la directive et qu'elle se réservait le droit de faire état d'autres exemples aux fins d'illustrer les manquements d'ordre général dans la mise en œuvre de la directive.

Until 1 January 1997 Member States had to allow the placing on the market and the bringing into service of products which complied with the marking arrangements in force before 1 January 1995.
Jusqu'au 1er janvier 1997, les Etats membres devaient admettre la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995.

On 19 March 2002, the European Court of Justice declared that, by failing to adhere before 1 January 1995 to the 1971 Paris Act revising the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic works (1886), Ireland had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.
Le 19 mars 2002, la Cour de justice européenne a déclaré que l'Irlande, en n'adhérant pas avant le 1 janvier 1995 à l'Acte de Paris de 1971 révisant la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), avait manqué à ses obligations découlant du traité CE.

On 11 September 2001, the Court ruled that Ireland had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C-1999/067).
Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Irlande avait négligé de communiquer à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par la directive (affaire C-1999/067).