Vertaling van "japanese government according " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

please be governed accordingly
Prière de se conformer à ces instructions [ Veuillez agir en conséquence ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

coalition agreement | government policy accord
accord de coalition | accord de gouvernement | accord gouvernemental

Government of National Accord | GNA [Abbr.]
gouvernement d'entente nationale

Canada-U.S. Air Quality Accord [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Quality | Air Quality Accord ]
Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la qualité de l'air | Accord sur la qualité de l'air ]

Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill Graham moved, That whereas the 2,100 Canadian military personnel captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II suffered abuse and were forced into hard labour; Whereas after deliberations, the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade tabled a report in the House of Commons in May 1998 which urged the Government of Canada to: recognize the claim made by the veterans against Japan regarding the forced labour, pay equitable compensation to every Hong Kong veteran and examine the possibility of claiming the total amount from the Japanese Government according to international law; Whereas new information has come to light since the tabling of this Report which may bear upon the legal issues involved and strengthen the case of the veterans; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:
Bill Graham propose, Qu’attendu que les 2 100 militaires canadiens faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale ont subi des mauvais traitements et effectué des travaux forcés; Attendu qu’à la suite d’un débat le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé à la Chambre des communes en mai 1998 un rapport dans lequel il exhorte le gouvernement à reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants contre le Japon concernant les travaux forcés, verse une juste compensation aux anciens combattants de Hong Kong et étudie la possibilité de réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international; Attendu que depuis le dépôt du rapport on a découvert de nouveaux renseignements qui pourraient avoir un lien avec les questions juridiques en jeu et favoriser la cause des anciens combattants, Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien :

Examine the possibility of claiming the total amount from the Japanese Government according to international law.
examiner la possibilité de réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international.

requesting the implementing agency designated by the Government of Japan in accordance with paragraph 1 of Article 7 (hereinafter referred to as the Japanese Implementing Agency) to disburse the expenditure to support the respective project team in accordance with Article 17.
à demander à l'agence de mise en œuvre désignée par le gouvernement du Japon conformément à l'article 7, paragraphe 1 (ci-après dénommée «l'agence de mise en œuvre japonaise») d'exécuter les dépenses pour le compte de l'équipe de projet conformément à l'article 17.

It would read “Examine the possibility of claiming the total amount from the Japanese government according to international law”.
Il se lirait comme suit: «Envisager la possibilité de réclamer le montant total au gouvernement japonais en vertu du droit international».

Those motions afforded the Standing Committee on Foreign Affairs the opportunity to hear some very moving testimony from the POWs themselves, or their survivors, who revealed all the details of the dreadful treatment accorded these prisoners, who were used as forced labour, and worked on airports and other things from which the Japanese and the Japanese government benefited.
Ces motions ont donné l'occasion au Comité permanent des affaires étrangères d'entendre des témoignages très émouvants de la part des prisonniers de guerre eux-mêmes ou de leurs héritiers. Ces témoignages ont mis à nu le sort tout à fait malheureux réservé à ces prisonniers qui ont contribué à des travaux forcés, qui ont aménagé des aéroports et d'autres choses dont ont bénéficié les Japonais et le gouvernement japonais.

Japanese trade figures Japan's trade surplus with the European Community, according to figures announced recently by the Japanese government, has reached a record level of 31.2 billion $US in 1992.
Les résultats du commerce japonais D'après les chiffres annoncés récemment par le gouvernement japonais, l'excédent commercial du Japon avec la Communauté européenne a atteint le niveau record de 31,2 milliards de dollars en 1992.