When you came up with this bill, did you in fact investigate and determine whether or not making it retroactive would pass the charter test, whether or not there was a strong argument— That's always a consideration, Mrs. Jennings.
À ma connaissance, cela a résisté à toute application de la Charte. Lorsque vous avez conçu ce projet de loi, avez-vous, en fait, mené une enquête et déterminé si oui ou non le fait qu'il soit rétroactif passerait le test de la Charte, avec ou sans argument solide.