Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), seconded by Ms. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), Bill C-472, An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering Ajax Uxbridge), appuyé par M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépens et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.