When the regulations, such as a set of specifications on a crib or a jet airplane engine, are incorporated by reference into the regulations of an act, and when it says " as amended from time to time," meaning that those amendments are also incorporated by reference into the act, that means two things.
Lorsque des règlements, par exemple les caractéristiques d'un lit d'enfant ou d'un moteur d'avion, sont incorporés par renvoi dans les règlements d'application d'une loi, et qu'on indique « avec leurs modifications successives », il s'ensuit que ces modifications sont elles aussi incorporées par renvoi dans la loi. Cela signifie deux choses.
