In the Parliament of Canada Act, at subsections 4(a) and (b), it says quite clearly we have inherited inherent privileges of the British House of Commons, as they were in existence in 1867, and the second paragraph, over and above those privileges, as they were in 1867, the Canadian Parliament can enact further privileges.
Dans cette loi, les alinéas 4a) et b) prescrivent très clairement que nous avons hérité des privilèges inhérents à la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni, tels qu'ils étaient en 1867, et qu'en plus de ces privilèges, le Parlement canadien peut s'accorder d'autres privilèges par loi.