Jon Johnson informed the Committee that in an earlier challenge on the preliminary determination of subsidy, a WTO panel had ruled that stumpage was a financial contribution but that, indeed, the U.S. had used an improper cross-border methodology to determine if the use of stumpage fees in Canada had benefited lumber producers.
Jon Johnson a déclaré au Comité que, lors d’une contestation antérieure de la conclusion préliminaire que le bois d’œuvre était subventionné, un groupe spécial de l’OMC avait jugé que les droits de coupe étaient une contribution financière, mais que les États-Unis avaient bel et bien employé une méthode transfrontalière fautive pour déterminer si l’utilisation de droits de coupe au Canada avait constitué un avantage pour ses producteurs de bois d’œuvre.