Traduction de «joint action does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint action | joint measure
action conjointe

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

bilateral action | joint action
action bilatérale

bilateral action [ joint action ]
action bilatérale

joint action
action commune

Canada-First Nations Joint Action Plan
Plan d'action conjoint Canada - Premières Nations

joint action programme
programme d'action commun

potentialization | joint action of two drugs
traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The notification by a Member State that does not participate in the joint action of procuring common auction platforms of the auction platform it intends to appoint cannot contain the full auction calendar, but should contain the relevant information for coordinating auction calendars at a later stage.
La notification, par un État membre ne participant pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de plates-formes d’enchères communes, de la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner ne peut contenir le calendrier d’enchères complet, mais devrait fournir les informations utiles à la coordination ultérieure des calendriers d’enchères.

2. Where a Member State does not sign the joint procurement agreement referred to in the first subparagraph of Article 26(6) within the deadline provided for in Article 30(4), but subsequently joins the joint action, it may be required to bear its own share of the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.
2. Si un État membre ne signe pas l’accord de passation conjointe de marché visé à l'article 26, paragraphe 6, premier alinéa, dans le délai prévu par l'article 30, paragraphe 4, mais se joint ultérieurement à l'action commune, il peut être tenu de prendre en charge sa part du coût des services visés à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, à compter de la date à laquelle il commence la mise aux enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, jusqu'à la résiliation ou l'expiration du mandat de cette plate-forme.

We hope that the Joint Action does not confine itself to operating simply as a rapid-response mechanism but also serves, in future, to provide long-term monitoring of synthetic substances through a constant exchange of information between the Member States, Europol and the EMCDDA.
Nous espérons que l’action commune ne se limitera pas à un simple mécanisme de réaction rapide, mais qu’elle permettra également, à l’avenir, de contrôler à long terme les substances de synthèse grâce à des échanges permanents d’informations entre les États membres, Europol et l’OEDT.

Does it consider it appropriate to take joint action with UNESCO in order to tackle this situation, and in particular to prevent similar problems from arising in the country concerned? How will it respond vis-à-vis the Turkish Government?
Ne juge-t-il pas qu'il serait opportun d'entreprendre une action commune avec l'UNESCO pour remédier à de tels problèmes, et surtout les prévenir, dans ce pays? Comment entend-il réagir envers le gouvernement turc?

The mechanisms for this are clearly inadequate, but does this mean we have to wring our hands and conclude that the objective of joint action is unachievable?
Il s'agit de mécanismes qui se sont avérés n'être pas suffisants. Devons-nous pour autant nous résigner et conclure que l'objectif d'une action commune est hors de notre portée ?

Accordingly, it will not suffice simply to refer (as the introductory sentence of Article 1(1) of the Joint Action does) to 'effective judicial cooperation'; instead, in each Member State corruption should be made a separate offence and the undesirable conduct must be accompanied by approximately the same risk - which creates approximately the same level of protection for potential victims.
Il ne suffit donc pas de tendre vers une coopération judiciaire efficace (comme prévu à l'article premier, paragraphe 1, texte introductif du projet d'action commune); il faut aussi que dans chaque État membre, moyennant la définition d'éléments constitutifs spécifiques, le risque encouru soit plus ou moins égal et, par conséquent, que les victimes potentielles bénéficient d'un niveau de protection plus ou moins égal.

The joint action does not prevent greater harmonisation between certain Member States, in particular as regards airport transit arrangements, extending in scope beyond the joint list referred to in point 1 (Article 9).
L'action commune ne fait pas obstacle à une harmonisation plus poussée entre certains États membres en matière de transit aéroportuaire, dont la portée irait au-delà de la liste commune figurant au point 1 (art. 9).

[5] But the Council Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.
[5] Toutefois l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.

The Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 [28] on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for minimum levels of penalty.
En revanche, l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998 [28], relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.