Vertaling van "joint action for divorce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

action for divorce [ divorce action | divorce suit | suit for divorce ]
action en divorce

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action | joint measure
action conjointe

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

bilateral action | joint action
action bilatérale

joint action programme
programme d'action commun

divorce action
action en divorce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the premiers call for joint action between themselves and the federal government to repair the health care system, when the electors of Quebec support joint action to repair the health care system, and when our motion today calls for joint action to repair the health care system, we are asking the federal government to respond to the health care needs of real people—somebody's mother, somebody's father, somebody's child, somebody's friend—waiting for the government to act.
Étant donné que les premiers ministres provinciaux réclament une action conjointe entre eux et le gouvernement fédéral pour remédier aux lacunes du système de soins de santé, que les électeurs québécois sont en faveur d'une action conjointe à cette fin et que notre motion d'aujourd'hui réclame des mesures conjointes en ce sens, nous demandons au gouvernement fédéral de répondre aux besoins en matière de soins de santé de gens en chair et en os—des mères, des pères, des enfants et des amis—qui attendent que le gouvernement agisse.

In the framework of the implementation of the Strategy, the Council has adopted three Joint Actions and one Decision supporting the activities of the Preparatory Commission of the CTBTO, namely Joint Action 2006/243/CFSP in the area of training and capacity building for verification, and Joint Action 2007/468/CFSP , Joint Action 2008/588/CFSP and Decision 2010/461/CFSP in order to strengthen the monitoring and verification capabilities of the Preparatory Commission of the CTBTO.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes et une décision concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE, à savoir l'action commune 2006/243/PESC dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et l'action commune 2007/468/PESC , l'action commune 2008/588/PESC et la décision 2010/461/PESC visant à renforcer les capacités en matière de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l'OTICE.

The women applied jointly for a divorce in Canada, challenging the one-year residency requirement under the Divorce Act as being constitutionally invalid with respect to them.
Les deux femmes ont donc présenté une demande conjointe de divorce au Canada, contestant ainsi l’exigence de résidence d’un an au Canada prévue par la Loi sur le divorce, au motif que cette exigence est constitutionnellement invalide dans leur cas.

The European Defence Agency (hereinafter ‘the Agency’) was established by Council Joint Action 2004/551/CFSP (hereinafter ‘Joint Action 2004/551/CFSP’) to support the Council and Member States in their effort to improve the Union’s defence capabilities in the field of crisis management and to sustain the European Security and Defence Policy.
L’Agence européenne de défense (ci-après dénommée «Agence») a été créée par l’action commune 2004/551/PESC du Conseil (ci-après dénommée «action commune 2004/551/PESC») afin d’assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises, et de soutenir la politique européenne de sécurité et de défense.

6. Any Member State that joins the joint actions as provided in paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the Commission and the Member States participating in that action shall accept the terms and conditions agreed by the Commission and the Member States joining the joint action prior to the entry into force of that agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.
6. Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

(Return tabled) Question No. 188 Mr. Jay Hill: Considering the 48 recommendations by the Special Joint Committee's December 1998 report, For the Sake of the Children, what steps or actions have been taken, by the government, in order to address these recommendations on issues regarding the voice of the child and joint custody in divorce proceedings?
(Le document est déposé) Question n 188 M. Jay Hill: Compte tenu des 48 recommandations formulées dans le rapport de 1998 du Comité spécial mixte Pour l’amour des enfants, quelles mesures ou actions le gouvernement a-t-il prises en vue de donner suite à ces recommandations concernant l’opinion de l’enfant et la garde partagée dans une procédure de divorce?

To ensure a high level of human health protection in the definition and implementation of all Community policies and activities, the objectives of the programme may be implemented as joint strategies and joint actions by creating links with relevant Community programmes and actions, notably in the areas of consumer protection, social protection, health and safety at work, employment, research and technological development, internal market, information society and information technology, statistics, agriculture, education, transport, industry and environment, and with actions undertaken by the Joint Research Centre and relevant Community bodies with which cooperation shall be fostered.
Afin d'assurer, lors de la définition et de la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions communautaires, un niveau élevé de protection de la santé humaine, la réalisation des objectifs du programme peut se faire sous la forme de stratégies et d'actions conjointes par l'instauration de liens, d'une part, avec les programmes et les actions communautaires pertinents, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de l'emploi, de la recherche et du développement technologique, du marché intérieur, de la société de l'information et de la technologie de l'information, des statistiques, de l'agriculture, de l'éducation, des transports, de l'industrie et de l'environnement, et, d'autre part, avec les actions entreprises par le Centre commun de recherche et d'autres organisations communautaires concernées, avec lesquelles la coopération est encouragée.

[26] See, for example, Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, Title II/A/f (OJ L 63 of 4 March 1997); Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union, Article 7 (OJ C 195 of 25 June 1997), Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, Article 4 (OJ L 351 of 29 December 1998), Joint Action of 22 December 1998 on corruption in the private sector, Article 7 (OJ L 358 of 31 December 1998).
[26] Voir, par exemple, l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, titre II, partie A, point f) (JO L 63 du 4 mars 1997), la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, article 7 (JO C 195 du 25 juin 1997), l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 4 (JO L 351 du 29 décembre 1998), l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé, article 7 (JO L 358 du 31 décembre 1998).

-The pre-Accession Pact on organised crime with the CEECs adopted at this meeting; -The joint action on participation in a criminal organisation agreed politically in March; -The Naples II Convention on customs co-operation signed last December; -The Falcone multi-annual programme for action against organised crime adopted in March; -The joint action establishing a mutual evaluation mechanism adopted last December; -The joint action establishing a European judicial network adopted at this meeting; -The joint action on good practice in mutual legal assistance in criminal matters adopted at this meeting.
l'adoption lors de cette session du pacte de pré-adhésion sur la criminalité organisée avec les PECO ; l'accord politique de mars sur l'action commune concernant la participation à une organisation criminelle ; la signature en décembre dernier de la convention Naples II sur la coopération douanière ; l'adoption en mars du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone) ; l'adoption en décembre dernier de l'action commune instituant un système d'évaluation mutuelle ; l'adoption lors de cette session de l'action commune instituant un réseau judiciaire européen ; l'adoption lors de cette session de l'action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.

Great Lakes Region - Joint Action and decision [1] on implementation of the Joint Action The Council adopted a Joint Action on the Great Lakes Region and a decision on the implementation of this Joint Action.
Région des Grands Lacs - Action commune et décision de mise en oeuvre [1] Le Conseil a adopté une action commune sur la région des Grands Lacs et une décision relative à la mise en oeuvre de cette action commune.